En résumé
Ce que vous devez savoir
La kafala est le seul dispositif d'accueil legal d'un enfant en droit algerien. Voici la procedure complete pour l'obtenir, ses effets juridiques en Algerie et sa reconnaissance en France.
Délai
12 a 24 mois
Coût
2 000 a 5 000 EUR (frais annexes inclus)
Étapes
7
Documents
12
Les étapes une par une
Suivez ce parcours dans l'ordre. Chaque étape valide la suivante.
-
Constituer le dossier initial et obtenir l'agrement de la DGPS
Prenez contact avec la Direction Generale de la Protection Sociale (DGPS) de la wilaya. Reunissez casier judiciaire B3, certificat medical, justificatifs de revenus, acte de mariage et certificat de confession musulmane. La DGPS delivre un dossier d'agrement prealable a toute demande judiciaire.Astuce : Deposez le dossier en personne au siege de la DGPS de la wilaya ou reside l'enfant : les envois postaux sont souvent perdus.Durée estimée : 1 a 3 mois -
Passer l'enquete sociale et psychologique DGPS
Une assistante sociale et un psychologue de la DGPS realisent une enquete au domicile des futurs kafil. Ils evaluent les motivations, la stabilite du couple, les conditions materielles et l'environnement educatif. Le rapport est vise par le directeur de la DGPS.Astuce : Preparez un projet d'accueil ecrit (chambre, ecole, suivi medical) : les enqueteurs apprecient les demarches concretes.Durée estimée : 2 a 4 mois -
Etablir l'acte d'engagement notarie (concordia)
Rendez-vous chez un notaire algerien pour signer l'acte d'engagement d'entretien, de protection et d'education de l'enfant, conformement a l'article 117 de la Loi 84-11. Cet acte est obligatoire avant toute saisine du tribunal.Astuce : Choisissez un notaire habitue aux dossiers de kafala : il connaitra les formulations exigees par le juge.Durée estimée : 1 a 2 semaines -
Saisir le tribunal des affaires familiales
Deposez la requete en kafala au greffe du tribunal du lieu de residence de l'enfant, accompagnee du dossier DGPS, de l'acte notarie et des pieces d'etat civil. Le juge des affaires familiales (section statut personnel) fixe une audience. Un avocat n'est pas obligatoire mais recommande.Astuce : Sollicitez la copie executoire du jugement en 3 exemplaires : vous en aurez besoin pour le consulat, l'OFII et le livret de famille.Durée estimée : 2 a 4 mois -
Legaliser le jugement et le faire traduire
Faites legaliser le jugement au tribunal, puis au ministere algerien de la Justice, puis au ministere des Affaires etrangeres (l'Algerie n'a pas ratifie la Convention Apostille de 1961). Confiez la traduction a un traducteur assermente pres une cour d'appel francaise.Astuce : Verifiez que le traducteur est inscrit sur la liste de la CETIECAP : sinon la traduction sera refusee par la prefecture.Durée estimée : 3 a 6 semaines -
Demander le visa long sejour pour l'enfant
Prenez rendez-vous via TLScontact Alger, Oran ou Annaba pour un visa long sejour (VLS-TS) mention 'enfant recueilli en kafala'. Le consulat de France examine le dossier au regard de la circulaire du 22 octobre 2014. Presence de l'enfant obligatoire au rendez-vous.Astuce : Joignez un projet de scolarisation en France (attestation d'inscription ecole) : cela facilite la delivrance.Durée estimée : 2 a 4 mois -
Faire reconnaitre la kafala en France et obtenir la tutelle
A l'arrivee en France, saisissez le juge des tutelles du tribunal judiciaire du domicile pour faire reconnaitre la kafala comme delegation d'autorite parentale ou tutelle. Inscrivez l'enfant a la CAF, a la securite sociale et a l'ecole. Apres 5 ans, demande de nationalite francaise possible (art. 21-12 Code civil).Astuce : Conservez precieusement le jugement original algerien : il vous sera redemande a chaque etape (CAF, ecole, passeport).Durée estimée : 6 a 12 mois
Qu'est-ce que la kafala ?
Le droit algerien, inspire du droit musulman, ne reconnait pas l'adoption pleniere. Il propose a la place la kafala, un recueil legal qui confie l'enfant abandonne (makfoul) a une famille sans creer de lien de filiation. L'enfant conserve son nom d'origine, sauf demande de concordance de nom aupres du ministere de la Justice.
Conditions requises
- Etre musulman, marie, en bonne sante physique et mentale
- Avoir les moyens materiels d'entretenir l'enfant
- Ne pas avoir de condamnation infamante
- Pour les binationaux : justifier d'un lien avec l'Algerie
Les etapes de la procedure
- Constitution du dossier aupres de la Direction de l'Action Sociale (DAS) de wilaya
- Enquete sociale et psychologique du foyer (2 a 4 mois)
- Presentation du dossier a la commission de wilaya
- Attribution d'un enfant place en pouponniere ou centre specialise
- Periode probatoire de 3 mois avec suivi social
- Ordonnance de kafala rendue par le tribunal des affaires familiales
- Demande de concordance de nom aupres du ministere de la Justice (optionnel)
Reconnaissance en France
La kafala n'est pas assimilee a une adoption par le droit francais. L'enfant recueilli peut cependant obtenir un visa long sejour pour rejoindre le kafil en France, puis apres 5 ans de residence, une adoption simple peut etre demandee devant le TGI francais. La nationalite francaise s'acquiert par declaration si le kafil est francais et que l'enfant reside en France depuis au moins 3 ans.
Delais et cout
Comptez entre 12 et 24 mois pour l'ensemble de la procedure. Les frais officiels sont minimes (moins de 5 000 DA) mais les frais annexes (deplacements, avocat, traductions) representent entre 2 000 et 5 000 euros pour un binational.
Coûts détaillés
| Poste | Montant |
|---|---|
|
Timbres fiscaux algeriens (requete + jugement)
Obligatoire
Environ 25 a 30 EUR, payables en timbres fiscaux au tribunal
|
4 000,00 DZD |
|
Honoraires avocat algerien (facultatif mais recommande)
(optionnel)
Fourchette 40 000 a 100 000 DZD selon wilaya et complexite
|
60 000,00 DZD |
|
Acte notarie d'engagement de kafala (concordia)
Obligatoire
Etabli devant notaire algerien avant depot au tribunal, art. 117 Loi 84-11
|
8 000,00 DZD |
|
Traduction assermentee du jugement (arabe vers francais)
Obligatoire
Requise pour toute demarche en France, tarif expert traducteur 2026 environ 30 EUR/page
|
180,00 € |
|
Legalisation ou apostille (ministere algerien des Affaires etrangeres)
Obligatoire
L'Algerie n'a pas ratifie la Convention Apostille 1961, legalisation en cascade obligatoire
|
2 000,00 DZD |
|
Visa long sejour enfant recueilli (VLS-TS)
Obligatoire
Depot via TLScontact, dossier specifique kafala
|
99,00 € |
|
Transcription et livret de famille au consulat d'Algerie
Obligatoire
Frais consulaires 2026, delai de traitement 2 a 4 mois
|
30,00 € |
| Total estimé (par devise) | 74 000,00 DZD |
| 309,00 € |
Contacts utiles
Direction Generale de la Protection Sociale (DGPS)
Autorite algerienne en charge de l'enquete sociale et de l'agrement kafala
Tribunal des affaires familiales (section statut personnel)
Juridiction competente pour prononcer le jugement de kafala (Loi 84-11, art. 116 a 125)
Consulat general d'Algerie a Paris
Transcription des actes, delivrance du livret de famille algerien et du passeport de l'enfant kafil
Ministere francais de l'Europe et des Affaires etrangeres - Bureau des adoptions internationales
Renseigne sur la reconnaissance de la kafala en France (statut de tutelle, art. 370-3 code civil)
OFII - Regroupement familial et visa long sejour
Instruit le visa long sejour pour enfant recueilli en kafala (procedure specifique post-Cass. 1re civ. 25/02/2009)
Sources et références
Loi 84-11 du 9 juin 1984 - Code de la famille algerien (art. 116-125)
https://www.joradp.dz/trv/afamille.pdf
Circulaire francaise du 22 octobre 2014 - Statut de l'enfant recueilli en kafala
https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/39098
Article 370-3 du Code civil francais - Prohibition de l'adoption si loi personnelle l'interdit
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426815
MEAE - Fiche kafala et adoption internationale
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/adopter-a-l-etranger/
Questions fréquentes
Non. L'article 46 de la Loi 84-11 (Code de la famille algerien) interdit l'adoption (tabani) et l'article 370-3 du Code civil francais prohibe l'adoption d'un mineur etranger dont la loi personnelle interdit cette institution. En France, la kafala est reconnue comme une delegation d'autorite parentale ou une tutelle (Cass. 1re civ. 10 octobre 2006). L'enfant conserve son nom d'origine sauf procedure de changement de nom (art. 61 Code civil).
Oui, sous conditions. Apres 5 ans de recueil legal et de residence en France, l'enfant peut demander la nationalite francaise par declaration (art. 21-12 Code civil, modifie par la loi du 16 mars 1998). Le delai est reduit a 3 ans si le kafil est francais depuis la kafala. Demande a deposer au tribunal judiciaire du domicile.
Oui, mais avec des contraintes. L'article 116 de la Loi 84-11 exige la residence habituelle en Algerie de facto pour l'enquete sociale de la DGPS. En pratique, les kafil residents a l'etranger doivent souvent transiter par un sejour en Algerie ou faire realiser une enquete sociale complementaire par le consulat d'Algerie du pays de residence. Le juge algerien reste souverain.
Un visa long sejour valant titre de sejour (VLS-TS) mention 'enfant recueilli en kafala', instruit par le consulat de France en Algerie via TLScontact. Le dossier doit contenir le jugement de kafala legalise, l'engagement d'entretien, les justificatifs de ressources et de logement. Depuis la jurisprudence Cass. 1re civ. 25 fevrier 2009, ce visa n'est plus refuse automatiquement au titre de l'article 370-3.
Oui. L'article 118 de la Loi 84-11 autorise une femme celibataire musulmane a assumer la kafala, contrairement a l'adoption pleniere. C'est une specificite du droit algerien. Le juge exige des garanties renforcees sur les ressources et l'entourage familial de la kafila.
En moyenne 12 a 24 mois : 3 a 6 mois pour l'enquete sociale DGPS, 2 a 4 mois pour le jugement du tribunal, 2 a 3 mois pour la legalisation et la transcription, 2 a 4 mois pour l'obtention du visa. Les delais sont plus longs pour les kafil residents a l'etranger (jusqu'a 30 mois).
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