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Fiche pratique

Convention fiscale France-Algerie : eviter la double imposition

Convention fiscale FR-DZ de 1999 : eviter la double imposition apres installation en Algerie, criteres de residence et formulaires a viser.

Fiscal Diaspora À jour
●●●● Complexe 4 a 8 mois pour boucler la premiere annee fiscale 200 a 700 EUR (conseil + traductions + timbres) 3 vues Modifiée il y a 3 semaines
En résumé

Ce que vous devez savoir

Convention fiscale FR-DZ de 1999 : eviter la double imposition apres installation en Algerie, criteres de residence et formulaires a viser.

Délai
4 a 8 mois pour boucler la premiere annee fiscale
Coût
200 a 700 EUR (conseil + traductions + timbres)
Étapes
7
Documents
8
Pas-à-pas

Les étapes une par une

Suivez ce parcours dans l'ordre. Chaque étape valide la suivante.

  1. Determiner votre residence fiscale reelle

    Astuce : Gardez les billets d'avion : preuve des 183 jours si controle
  2. Notifier votre depart au fisc francais

    Astuce : Faire une declaration 2042 ET une 2042 NR l'annee du depart
  3. Obtenir l'attestation de residence fiscale a la DGI Alger

    Astuce : Un baksheesh de bienvenue au guichet fait souvent gagner 3 semaines
  4. Faire viser les formulaires 5000 pour vos payeurs francais

    Astuce : Faites plusieurs copies visees, chaque payeur veut l'original
  5. Declarer vos comptes etrangers des deux cotes

    Astuce : Ne pas oublier le Livret A, meme s'il est exonere en France
  6. Traiter les revenus fonciers francais correctement

    Astuce : Gardez les avis fonciers FR : demandes par la DGI en controle
  7. Se faire accompagner pour la premiere annee

    Astuce : Demander un fiscaliste inscrit a l'Ordre des experts-comptables algeriens

Qui est concerne

Vous etes concerne si vous rentrez vous installer en Algerie apres avoir vecu en France, tout en conservant des revenus francais : loyers d'un appartement a Marseille, pension de retraite CNAV, dividendes, salaire d'une boite francaise en teletravail. La convention fiscale du 17 octobre 1999 entre Paris et Alger evite que vous payiez deux fois l'impot sur le meme revenu. Mais elle ne s'applique pas automatiquement : il faut prouver votre residence fiscale.

Contexte 2026

La residence fiscale bascule en Algerie si vous y passez plus de 183 jours par an OU si votre foyer permanent et vos interets economiques y sont. La DGI algerienne exige depuis 2023 la declaration annuelle des comptes bancaires etrangers (formulaire G50 bis, amende jusqu'a 2 000 000 DZD en cas d'oubli). Cote francais, vous devez remplir le formulaire 2042 NR pour non-resident, sinon le fisc francais continue de vous taxer comme resident.

Points cles

  • Revenus fonciers francais : imposes en France (article 6 convention), a declarer aussi en Algerie pour info avec credit d'impot
  • Salaire percu en Algerie : IRG algerien uniquement (bareme progressif 0-35%)
  • Retraite privee CNAV/AGIRC-ARRCO : imposee en Algerie (pays de residence)
  • Pension publique (fonctionnaire, militaire) : reste imposee en France, meme si vous vivez a Alger
  • Dividendes et interets : retenue a la source plafonnee a 15% en France

Attention aux pieges

Le piege classique : garder sa carte Vitale active et son compte principal en France apres l'installation. Le fisc francais peut alors requalifier votre residence et vous reclamer l'IR sur mondial. Autre piege : la DGI algerienne (Direction Generale des Impots) traine 3 a 6 mois pour delivrer l'attestation de residence fiscale, alors que le fisc francais l'exige sous 60 jours. Anticipez.

Budget

Coûts détaillés

Poste Montant
Attestation residence fiscale DGI Algerie (optionnel)
Timbre fiscal + frais dossier
2 000,00
Traduction assermentee documents fiscaux FR vers AR (optionnel)
Traducteur agree Ministere Justice
3 000,00
Legalisation MAE Alger (optionnel)
Guichet MAE, rue Ibn Batran, Alger
1 000,00
Conseil fiscaliste bilateral (optionnel)
Cabinet specialise FR-DZ, Paris ou Alger
200,00
Formulaire 2042 NR (France) (optionnel)
En ligne sur impots.gouv.fr
0,00
Declaration G50 bis comptes etrangers (optionnel)
Amende 500 000 a 2 000 000 DZD si oubli
0,00
Total estimé 6 200,00
À qui s'adresser

Contacts utiles

DGI Algerie - Direction des Grandes Entreprises

Impots.gouv.fr - Service des non-residents

Consulat d'Algerie Paris - Service fiscal

Chambre nationale des notaires DZ

Liens officiels

Sources et références

FAQ

Questions fréquentes

Le critere des 183 jours ne suffit pas s'il y a egalite. On regarde alors le foyer permanent (ou vit votre famille), puis le centre des interets economiques (ou sont vos revenus principaux), puis la nationalite. En pratique, l'administration tranche souvent au vu du compte bancaire principal et de la scolarite des enfants.
Non. La convention prevoit que la retraite privee francaise est imposee dans le pays de residence, donc en Algerie si vous y vivez. Il faut envoyer a la CARSAT le formulaire 5000-FR-AL vise par la DGI algerienne pour arreter la retenue francaise. Sinon vous payez deux fois pendant des mois.
Vous allez a l'inspection des impots dont depend votre wilaya de residence. Deposez le formulaire de demande, votre certificat de residence APC, votre passeport et un timbre fiscal de 2000 DZD. Delai officiel 15 jours, delai reel 2 a 4 mois. Anticipez avant la deadline francaise.
Oui, obligatoire depuis 2023 pour tout resident fiscal algerien. Formulaire G50 bis a joindre a la declaration annuelle avec la liste des comptes (banque, numero, solde). L'oubli est sanctionne jusqu'a 2 000 000 DZD. Meme regle en France : formulaire 3916 pour vos comptes algeriens.
Sa pension reste imposee en France (article 19 convention, regle des pensions publiques). Il ne peut pas la faire basculer en Algerie meme s'il y vit. Par contre sa retraite complementaire du prive (si double carriere) suit la regle de residence donc taxee en Algerie.

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