Ce que vous devez savoir
La convention fiscale franco-algérienne du 17 octobre 1999 évite la double imposition. Voici comment l'appliquer selon ta situation.
Les étapes une par une
Suivez ce parcours dans l'ordre. Chaque étape valide la suivante.
-
Déterminer résidence fiscale
Selon critères convention.Durée estimée : 1 semaine -
Attestation résidence fiscale
Auprès de la DGI DZ ou administration fiscale du pays de résidence.Durée estimée : 2 à 4 semaines -
Déclaration dans le pays source
Avec justification convention.Durée estimée : récurrent annuel -
Déclaration dans le pays de résidence
Avec crédit d'impôt conventionnel.Durée estimée : récurrent annuel
Vue d'ensemble
La convention entre la France et l'Algérie signée en 1999 (en vigueur depuis 2002) répartit le droit d'imposition entre les deux États. Elle couvre les revenus des personnes physiques et morales : salaires, dividendes, intérêts, plus-values, immobilier.
À qui ça s'adresse
Binationaux vivant en France avec des revenus en Algérie (loyers, dividendes, retraite), résidents français travaillant en Algérie, entreprises françaises ayant une activité en Algérie, retraités binationaux.
Documents à préparer
- Attestation de résidence fiscale
- Justificatifs des revenus perçus en Algérie
- Justificatifs d'impôts payés en Algérie
- Contrats de bail ou de travail
- Extrait CNRC si tu as une entreprise en Algérie
Étapes
- Déterminer ta résidence fiscale (critères : foyer, séjour principal, activité)
- Identifier la nature des revenus concernés
- Vérifier les articles applicables de la convention (immobilier art 6, dividendes art 10, retraites art 18)
- Demander une attestation de résidence à ta DGI ou administration fiscale de résidence
- Déclarer les revenus dans le pays de source avec justification convention
- Déclarer les mêmes revenus dans le pays de résidence en demandant le crédit d'impôt
Coûts
Gratuit hors accompagnement expert-comptable ou avocat fiscaliste.
Délais
Attestation de résidence fiscale : 2 à 4 semaines en Algérie.
Contacts utiles
DGI algérienne, direction des impôts de wilaya, MAE algérien pour l'apostille éventuelle.
Conseils pratiques
- Les revenus immobiliers sont imposés dans le pays de situation de l'immeuble
- Les retraites publiques sont imposées dans le pays qui les verse
- Les retraites privées peuvent être imposées dans le pays de résidence
- Conserve tous les justificatifs 10 ans
Coûts détaillés
| Poste | Montant |
|---|---|
|
Attestation résidence fiscale
Obligatoire
|
500,00 DZD |
|
Traduction assermentée
(optionnel)
|
3 000,00 DZD |
| Total estimé | 3 500,00 DZD |
Contacts utiles
Sources et références
Questions fréquentes
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