Déclarer ses revenus quand on vit en France et a des biens en Algérie

Les étapes une par une

Suivez ce parcours dans l'ordre. Chaque étape valide la suivante.

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   Determiner sa residence fiscale au sens de la Convention franco-algerienne du 17 octobre 1999

   Verifier qu'on est bien resident fiscal francais selon l'article 4 de la Convention : foyer permanent d'habitation en France, sejour superieur a 183 jours, ou centre des interets economiques. Un resident fiscal francais doit declarer ses revenus mondiaux (article 4A du CGI), y compris ceux tires de biens situes en Algerie. Attention : etre binational franco-algerien ne modifie pas la residence fiscale, seuls les criteres materiels comptent.

   Astuce : En cas de double residence apparente, la Convention prevoit des criteres de departage (foyer, sejour habituel, nationalite). Consulter le BOFiP BOI-INT-CVB-DZA-10 pour la doctrine officielle.

   Durée estimée : 1 a 2 heures d'auto-diagnostic
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   Recenser les biens et comptes detenus en Algerie

   Lister tous les biens immobiliers (appartements a Alger, Oran, Constantine, terrains, locaux commerciaux) et tous les comptes bancaires ouverts aupres de banques algeriennes (CPA, BNA, BEA, BADR, CNEP, Al Baraka Bank). L'article 1649 A du CGI oblige a declarer chaque compte etranger meme non credite dans l'annee. Rassembler les actes de propriete, contrats de bail et releves bancaires.

   Astuce : Un compte cloture dans l'annee doit egalement etre declare. Les comptes joints avec un parent reste en Algerie sont a declarer si vous en avez la procuration.

   Durée estimée : 2 a 5 jours (collecte de documents)
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   Obtenir les justificatifs fiscaux aupres de la DGI algerienne

   Se procurer aupres de la recette des impots de la wilaya (DGI) l'attestation de paiement de l'IRG foncier (Impot sur le Revenu Global, categorie revenus fonciers) au taux de 7% liberatoire pour les locations a usage d'habitation ou 15% pour les locaux professionnels (Code des Impots Directs algerien, article 42). Ce justificatif est indispensable pour beneficier du credit d'impot en France.

   Astuce : Si vous n'avez pas paye l'IRG algerien, aucun credit d'impot ne peut etre reclame. Regulariser d'abord la situation cote algerien via un mandataire (notaire ou avocat) sur place.

   Durée estimée : 1 a 4 semaines selon la wilaya
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   Renseigner les revenus fonciers algeriens en case 4BE ou 4BA de la declaration 2042

   Reporter les loyers bruts encaisses en Algerie (convertis en euros au taux moyen annuel Banque de France) sur la declaration principale 2042 : case 4BE si vous relevez du micro-foncier (recettes brutes inferieures a 15 000 EUR, abattement 30%), sinon case 4BA au regime reel avec formulaire 2044 detaillant charges deductibles. Selon l'article 24-1 de la Convention 1999, ces revenus sont imposables en France avec credit d'impot.

   Astuce : Le taux de change a utiliser est celui du jour de l'encaissement ou le cours moyen annuel BCE publie chaque janvier. Conservez les justificatifs 6 ans (delai de reprise de l'administration).

   Durée estimée : 30 minutes a 2 heures
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   Declarer les impots payes en Algerie via le formulaire 2047 pour credit d'impot

   Remplir le formulaire 2047 (revenus encaisses a l'etranger) rubrique 6 : reporter les revenus fonciers algeriens et l'impot correspondant paye en Algerie. Le credit d'impot est egal a l'impot francais correspondant a ces revenus (methode du taux effectif prevue par l'article 24-1-a de la Convention), et non a l'impot algerien effectivement paye. Reporter ensuite le montant en case 8TK de la 2042.

   Astuce : Attention : la Convention franco-algerienne applique la methode du credit d'impot egal a l'impot francais (et non a l'impot etranger). Ne pas confondre avec l'exoneration.

   Durée estimée : 1 a 2 heures
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   Declarer les comptes bancaires algeriens via le formulaire 3916-3916bis

   Remplir un formulaire 3916 par compte bancaire detenu, utilise ou clos en Algerie : numero IBAN/RIB, banque, adresse de l'agence, date d'ouverture. Obligation issue de l'article 1649 A du CGI et de la loi n°90-614 anti-blanchiment. L'omission expose a une amende de 1 500 EUR par compte non declare (article 1736 IV CGI), portee a 10 000 EUR pour un Etat non cooperatif (l'Algerie n'y figure pas en 2026).

   Astuce : Les comptes ouverts par un mandataire (parent en Algerie) doivent aussi etre declares si vous en avez la disposition. Verifier aussi les portefeuilles crypto detenus sur plateformes non francaises.

   Durée estimée : 20 minutes par compte
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   Conserver les preuves et anticiper un eventuel controle

   Le delai de reprise de l'administration fiscale francaise est de 3 ans (article L169 LPF), porte a 10 ans pour non-declaration de comptes etrangers (article L169 al.4 LPF). Conserver contrats de bail, actes notaries, attestations IRG, releves bancaires, preuves de transferts de fonds. En cas de transfert superieur a 10 000 EUR entre Algerie et France, une declaration Tracfin peut etre declenchee par la banque.

   Astuce : Numeriser tous les documents et les stocker dans un cloud securise. En cas de controle, l'absence de justificatif algerien fait perdre le benefice du credit d'impot.

   Durée estimée : Archivage permanent, minimum 10 ans

Coûts détaillés

Contacts utiles

Questions fréquentes