Ce que vous devez savoir
Comment faire reconnaitre en Algerie un divorce prononce a l'etranger : exequatur au tribunal DZ puis transcription sur les registres d'etat civil de la commune de naissance.
Les étapes une par une
Suivez ce parcours dans l'ordre. Chaque étape valide la suivante.
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Reunir et legaliser le jugement etranger
Astuce : Demandez 3 exemplaires originaux : un pour le tribunal, un pour la commune, un pour vos archives. -
Traduction officielle vers l'arabe
Astuce : Les traducteurs agrees a Alger, Oran et Constantine acceptent l'envoi par proche interpose avec procuration. -
Requete en exequatur au tribunal DZ
Astuce : Sans presence physique, une procuration speciale legalisee au consulat DZ suffit pour mandater l'avocat. -
Audience et ordonnance d'exequatur
Astuce : Recuperer la formule executoire et 2 expeditions officielles aupres du greffe. -
Transcription en marge de l'acte de mariage
Astuce : Si le mariage a ete conclu au consulat DZ a l'etranger, la transcription se fait au MAE, Direction des Affaires Consulaires, El-Mouradia. -
Mise a jour des documents personnels
Astuce : Le S12 s'obtient desormais en ligne via interieur.gov.dz pour les communes numerisees.
Qui est concerne
Tout ressortissant algerien, resident en ton pays de residence, Belgique, Canada ou en Algerie, dont le divorce a ete prononce par une juridiction etrangere. Sans transcription sur les registres d'etat civil algeriens, l'acte de mariage reste actif cote DZ : impossible de se remarier au bled, de mettre a jour le livret de famille, de regler une succession ou de refaire un passeport avec la mention correcte.
Contexte DZ 2026
Depuis les reformes du Code de la famille (loi n 84-11 modifiee) et la circulaire du Ministere de la Justice de 2023, un jugement etranger n'a d'effet en Algerie qu'apres une procedure d'exequatur devant le tribunal de la wilaya du lieu de naissance ou du dernier domicile en Algerie. Une fois l'ordonnance d'exequatur obtenue, le consulat DZ ou l'APC procede a la transcription en marge de l'acte de mariage.
Etapes cles
1) Legalisation et traduction du jugement etranger. 2) Depot d'une requete en exequatur au tribunal DZ competent. 3) Audience et ordonnance. 4) Transcription en marge par l'officier d'etat civil de la commune de naissance. 5) Retrait du nouveau S12 mentionnant l'etat civil actualise.
Pieges a eviter
Ne jamais deposer une simple photocopie : le jugement doit etre revetu de l'apostille (pays signataires de La Haye) ou legalise par le consulat DZ. La traduction doit imperativement etre faite par un traducteur agree pres une cour algerienne.
Coûts détaillés
| Poste | Montant |
|---|---|
|
Timbre fiscal requete exequatur
(optionnel)
Achete au receveur des impots ou Algerie Poste
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2,00 € |
|
Traduction officielle jugement (arabe)
(optionnel)
Selon nombre de pages, traducteur agree
|
5,00 € |
|
Honoraires avocat DZ
(optionnel)
Environ 200 a 550 EUR pour la diaspora
|
30,00 € |
|
Legalisation au consulat DZ (France)
(optionnel)
Selon bareme consulaire 2025
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30,00 € |
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Frais de greffe et expeditions
(optionnel)
Copies executoires
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3,00 € |
|
Nouveau passeport biometrique
(optionnel)
60 EUR au consulat
|
6,00 € |
| Total estimé | 76,00 € |
Contacts utiles
Consulat General d'Algerie a Paris
Consulat General d'Algerie a Nanterre
Consulat General d'Algerie a Bruxelles
Sources et références
Dates clés
Delai d'appel du Parquet
30 jours apres ordonnance
L'ordonnance d'exequatur devient definitive
Fermeture judiciaire d'ete
15 juillet - 15 septembre
Ralentissement des audiences, prevoir depot avant juin
Vacances judiciaires hiver
Fin decembre a debut janvier
Rentree effective mi-janvier
Statistiques réelles
Où trouver de l'aide
Union des Avocats Algeriens - Barreau d'Alger
Annuaire des avocats specialises droit de la famille
Cabinet Belkacemi & Associes
Specialise droit international prive DZ-FR
Association Rencontre et Developpement
Soutien juridique aux femmes en procedure
Reseau NADA (avocats DZ diaspora)
Mise en relation avec avocats bilingues
Ce qui change récemment
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2023-11 Impact majeur
Adhesion de l'Algerie a la Convention Apostille de La Haye
Réf. Decret presidentiel n 22-298, JORADP n 84
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2023-06 Impact majeur
Circulaire MJ sur la reconnaissance des jugements etrangers en matiere familiale
Réf. Circulaire Ministere Justice n 12/2023
-
2024-04 Impact mineur
Numerisation du 12S sur le portail interieur.gov.dz etendue a 900 communes
Réf. Arrete interministeriel MI-MPTIC 2024
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2025-01 Info
Nouveau bareme des frais consulaires (legalisation, transcription)
Réf. Note MAE DAC 03/2025
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