En résumé
Ce que vous devez savoir
La naissance d'un enfant a l'etranger doit etre declaree au consulat algerien dans un delai de 30 jours. Passe ce delai, la procedure de transcription devient obligatoire pour lui donner un acte de naissance 12S.
Délai
1 jour a 6 mois
Coût
40 a 100 euros
Étapes
6
Documents
11
Les étapes une par une
Suivez ce parcours dans l'ordre. Chaque étape valide la suivante.
-
Obtenir l'acte de naissance français complet
Demandez auprès de la mairie du lieu de naissance une copie intégrale de l'acte avec filiation. Privilégiez l'extrait plurilingue (formule A - Convention CIEC de Vienne du 8 septembre 1976) qui évite la traduction assermentée : il comporte des cases pré-traduites dans plusieurs langues dont l'arabe est acceptée par l'Algérie. Demande gratuite en mairie ou sur service-public.fr, délai 5 à 10 jours.Astuce : Cochez explicitement 'extrait plurilingue Convention de Vienne' pour éviter les 40 € de traducteur assermenté demandés par certains consulats.Durée estimée : 1 à 2 semaines -
Vérifier la circonscription consulaire compétente
L'Algérie dispose de 18 postes consulaires en France (Paris, Bobigny, Créteil, Nanterre, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Strasbourg, Bordeaux, Toulouse, Metz, etc.). Chaque consulat couvre un ressort territorial précis basé sur le département du domicile. Consultez la liste sur consulat-algerie.fr avant tout déplacement : un dépôt hors circonscription sera refusé.Astuce : En France, les consulats fonctionnent par département, pas par nationalité. Un Algérien vivant en Seine-Saint-Denis dépend de Bobigny, pas de Paris.Durée estimée : 30 minutes -
Prendre rendez-vous en ligne au consulat
La plupart des consulats algériens exigent désormais une prise de rendez-vous via leur portail (rdv-consulat.dz ou site du poste). Sélectionnez le motif 'Transcription acte de naissance' ou 'Inscription à l'état civil'. Les créneaux sont ouverts sur 4 à 8 semaines glissantes. Certains consulats (Paris, Lyon, Marseille) acceptent encore le dépôt sans RDV le matin.Astuce : Créez le compte au nom du parent déclarant, pas de l'enfant. Un seul parent doit être physiquement présent le jour du dépôt.Durée estimée : 4 à 8 semaines d'attente -
Constituer et déposer le dossier au consulat
Présentez-vous avec l'ensemble des originaux et deux jeux de photocopies. L'agent consulaire vérifie l'identité algérienne des parents, contrôle l'acte français et enregistre la déclaration sur le registre consulaire de l'année en cours. Le prénom arabe doit être clairement indiqué : il figurera dans le 12S futur de l'enfant. Signature obligatoire du parent déclarant.Astuce : Écrivez le prénom en arabe sur papier à part et faites-le valider oralement : une transcription phonétique erronée nécessitera une rectification judiciaire lourde.Durée estimée : 1 à 2 heures sur place -
Récupérer l'acte de naissance algérien (12S)
Après enregistrement, le consulat délivre immédiatement ou sous 2-4 semaines un extrait d'acte de naissance algérien (formulaire 12S ou S12). Ce document est nécessaire pour toute démarche ultérieure : passeport algérien de l'enfant, inscription au livret de famille algérien, demande de carte d'identité biométrique. Depuis 2015, le 12S est également téléchargeable via etatcivil.interieur.gov.dz après première délivrance.Astuce : Demandez plusieurs exemplaires du 12S dès la première délivrance : utiles pour passeport, scolarité, éventuelle nationalité future.Durée estimée : Immédiat à 4 semaines -
Faire inscrire l'enfant sur le livret de famille algérien
Présentez le livret de famille algérien des parents au consulat pour y ajouter l'enfant. Cette inscription est distincte de la transcription et peut se faire lors du même rendez-vous ou ultérieurement. Elle est indispensable pour matérialiser la filiation dans les documents officiels algériens et pour les démarches successorales futures.Astuce : Si le livret est plein ou perdu, demandez un duplicata en Algérie via un mandataire (procuration légalisée nécessaire).Durée estimée : Même jour que le dépôt
Introduction
Pour qu'un enfant ne a l'etranger d'un parent algerien soit reconnu par l'etat civil algerien et puisse obtenir un passeport biometrique, une CNBE ou un acte 12S, ses parents doivent proceder a une declaration ou transcription de naissance aupres du consulat algerien territorialement competent.
Etapes
- Prendre rendez-vous au consulat algerien dont vous dependez (Paris, Marseille, Lyon, Lille, etc.).
- Si l'enfant a moins de 30 jours : declaration directe et delivrance immediate d'un acte algerien.
- Si delai depasse : procedure de transcription. Le consulat envoie le dossier au Ministere des Affaires Etrangeres algerien puis a la commune de naissance des parents en Algerie.
- Attendre la validation (2 a 6 mois pour une transcription).
- Retirer l'acte de naissance 12S de l'enfant aupres du consulat.
Documents
- Acte de naissance de ton pays integral de moins d'un an, traduit en arabe par traducteur assermente
- Livret de famille algerien des parents
- Passeports et CNBE des deux parents
- Acte de mariage transcrit
- 2 photos identite de l'enfant
Cout et delais
Gratuit pour la declaration dans les 30 jours. Frais de traduction assermentee : 40 a 80 euros. Delai declaration : delivrance immediate. Delai transcription : 2 a 6 mois.
Pieges a eviter
- Depasser les 30 jours : la procedure de declaration simple n'est plus possible
- Traduction non assermentee : dossier refuse
- Livret de famille pas a jour du mariage : bloque toute la chaine
Coûts détaillés
| Poste | Montant |
|---|---|
|
Frais de transcription de l'acte de naissance au consulat
Obligatoire
Tarif consulaire indicatif 2026 - varie selon poste consulaire (entre 10 et 20 €). Paiement en espèces ou CB selon consulat.
|
15,00 € |
|
Acte de naissance français avec filiation (copie intégrale)
Obligatoire
Gratuit en mairie française ou via service-public.fr. Doit dater de moins de 3 mois.
|
0,00 € |
|
Traduction assermentée français-arabe (si exigée)
(optionnel)
Certains consulats acceptent l'acte plurilingue Convention CIEC 1976 sans traduction. Sinon compter 30-60 € par document chez traducteur assermenté près Cour d'appel.
|
40,00 € |
|
Photocopies certifiées conformes
(optionnel)
Le consulat peut certifier sur place gratuitement lors du dépôt du dossier.
|
5,00 € |
|
Frais de dossier procédure judiciaire (si hors délai 1 an)
(optionnel)
Uniquement si dépôt après 1 an - jugement déclaratif de naissance requis auprès du tribunal du lieu de naissance des parents en Algérie. Article 39 de l'ordonnance 70-20 relative à l'état civil.
|
15 000,00 DZD |
|
Frais d'avocat en Algérie (procédure judiciaire tardive)
(optionnel)
Fourchette 20 000 à 50 000 DZD selon wilaya - pour représentation devant tribunal en cas de dépôt hors délai.
|
30 000,00 DZD |
| Total estimé (par devise) | 60,00 € |
| 45 000,00 DZD |
Contacts utiles
Consulat général d'Algérie à Paris
Inscription à l'état civil, transcription des actes de naissance pour les Algériens résidant à Paris et petite couronne
Consulat général d'Algérie à Bobigny
Compétent pour la Seine-Saint-Denis et une partie de l'Île-de-France - transcription actes de naissance
Ministère des Affaires étrangères (MAE) - Direction des Affaires consulaires
Autorité centrale supervisant les consulats algériens à l'étranger et la tenue des registres d'état civil consulaire
Mairie française du lieu de naissance
Délivrance de l'acte de naissance intégral avec filiation - document indispensable avant tout dépôt au consulat
Ministère de l'Intérieur algérien - Direction générale de l'état civil
Centralisation des registres consulaires et délivrance ultérieure du 12S (extrait naissance) via le portail biométrique
Sources et références
Ministère des Affaires étrangères algérien - Services consulaires
https://www.mfa.gov.dz/index.php/fr/services-consulaires
Portail national de l'état civil algérien (12S en ligne)
https://etatcivil.interieur.gov.dz
Service-public.fr - Demande d'acte de naissance français
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359
Consulat général d'Algérie à Paris - Prise de rendez-vous
https://www.consulat-algerie-paris.fr
Questions fréquentes
L'article 62 de l'ordonnance 70-20 du 19 février 1970 relative à l'état civil algérien fixe un délai de déclaration. Au-delà d'un an, le consulat ne peut plus transcrire directement l'acte : il faut engager une procédure judiciaire dite 'jugement déclaratif de naissance' devant le tribunal du lieu de résidence des parents en Algérie. Cette procédure coûte 20 000 à 50 000 DZD et prend 3 à 12 mois. La nationalité algérienne reste toutefois acquise par filiation (article 6 du code de la nationalité, loi 63-96 modifiée par ordonnance 05-01).
Oui, la nationalité algérienne s'acquiert par filiation (jus sanguinis) selon l'article 6 de la loi 63-96 relative à la nationalité algérienne, modifiée par l'ordonnance 05-01 du 27 février 2005. Est algérien tout enfant né d'un père algérien OU d'une mère algérienne, quel que soit le lieu de naissance. L'inscription consulaire ne crée pas la nationalité : elle la matérialise administrativement. Sans transcription, l'enfant est algérien mais ne peut pas prouver sa nationalité ni obtenir de passeport algérien.
Pas nécessairement. Depuis l'adhésion de l'Algérie à la Convention CIEC de Vienne du 8 septembre 1976, les extraits plurilingues (formule A) délivrés gratuitement par les mairies françaises sont acceptés sans traduction assermentée. Si vous présentez un acte français classique, une traduction par traducteur assermenté près une Cour d'appel française est exigée (30 à 60 € par document). Certains consulats maintiennent l'exigence de traduction même avec extrait plurilingue : vérifiez auprès de votre poste.
Oui. La présence d'un seul parent (père ou mère) porteur de la nationalité algérienne suffit pour la déclaration. Il doit être muni du livret de famille, de sa pièce d'identité algérienne et de l'acte de naissance français mentionnant les deux parents. Si le parent algérien est absent de France, une procuration légalisée peut être établie devant notaire, mais certains consulats exigent la présence physique. Le conjoint non-algérien n'a pas besoin d'être présent.
L'inscription reste possible mais suit un régime particulier. Selon le code de la famille algérien (loi 84-11 du 9 juin 1984, articles 40 à 43), la filiation paternelle nécessite en principe le mariage. Un enfant né hors mariage peut être inscrit sous le nom de la mère si celle-ci est algérienne. Pour la filiation paternelle, une reconnaissance formelle (kafala ou reconnaissance) est nécessaire mais reste juridiquement complexe. Consultez un avocat spécialisé avant démarche.
Une fois la transcription effectuée et le 12S délivré, prenez un nouveau rendez-vous au même consulat pour la demande de passeport biométrique. Documents requis : 12S récent, formulaire de demande signé par les deux parents, 2 photos biométriques, justificatif de domicile, ancien passeport si renouvellement. Coût : environ 60 € pour un passeport 28 pages, 90 € pour 48 pages. Délai de délivrance : 4 à 12 semaines. L'enfant mineur doit être physiquement présent pour la prise d'empreintes s'il a plus de 12 ans.
Cette fiche vous a-t-elle aidé ?
Un clic anonyme nous aide à améliorer nos guides.
% ont trouvé cette fiche utile
Merci pour votre retour.
Rappel calendrier
Programmez cette démarche avec rappels 7 jours et 1 jour avant.
j
Télécharger le rappel (.ics)
Compatible Google Agenda, Apple Calendrier, Outlook.
Une question sur cette démarche ?
Notre rédaction met à jour les guides régulièrement. Écrivez-nous si vous constatez une erreur ou une information manquante.