Ce que vous devez savoir
Procedure algerienne pour recuperer un enfant sous kafala emmene ou retenu a l'etranger : saisine du juge DZ, ordonnance d'interdiction de sortie, commission rogatoire via MJ et MAE.
Les étapes une par une
Suivez ce parcours dans l'ordre. Chaque étape valide la suivante.
-
Saisir le juge aux affaires familiales DZ
Astuce : Passez par les referes si urgence : audience sous 72h. -
Obtenir l'ordonnance d'interdiction de sortie
Astuce : Verifiez la notification effective a la PAF avant tout deplacement. -
Legalisation et transmission via consulat DZ
Astuce : Traduction assermentee obligatoire par traducteur agree Cour d'Alger. -
Commission rogatoire internationale
Astuce : Comptez 6 a 18 mois selon la cooperation bilaterale. -
Suivi via avocat inscrit au barreau DZ
Astuce : Choisissez un avocat ayant deja traite des dossiers transfrontaliers FR-DZ ou BE-DZ.
Kafala judiciaire : recuperer un enfant eleve a l'etranger
La kafala judiciaire algerienne (loi n° 84-11 du Code de la famille) est reconnue par les juridictions DZ mais souvent contestee a l'etranger. Quand un enfant sous kafala est retenu ou emmene hors d'Algerie sans autorisation du kafil, ou quand la famille biologique cherche a recuperer un enfant place, la procedure passe par le juge des affaires familiales du tribunal DZ competent et la section consulaire du pays de residence.
Qui est concerne
Kafils residents en Algerie ou en diaspora, parents biologiques cherchant retablissement de filiation, familles binationales apres separation. L'Algerie n'a pas ratifie la Convention de La Haye 1980 sur l'enlevement international : la restitution passe donc par commission rogatoire internationale via le MJ (Ministere de la Justice DZ).
Contexte 2026
Le decret executif n° 24-XX renforce le controle des sorties de territoire des enfants sous kafala : autorisation parentale legalisee obligatoire au niveau de l'APC de residence. La DGSN a intensifie les controles aux frontieres (Alger, Oran, Constantine).
Etapes cles
1) Saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de la wilaya du dernier domicile de l'enfant. 2) Obtenir ordonnance d'interdiction de sortie du territoire. 3) Notifier via consulat DZ du pays ou se trouve l'enfant. 4) Demander exequatur ou commission rogatoire.
Pieges a eviter
Ne jamais quitter le territoire DZ avec l'enfant sans autorisation ecrite ; ne pas confondre kafala et adoption (interdite en droit musulman DZ) ; conserver l'acte de kafala original signe par le juge et transcrit au registre de l'APC.
Coûts détaillés
| Poste | Montant |
|---|---|
|
Requete au juge aux affaires familiales
(optionnel)
Timbre judiciaire
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2,00 € |
|
Ordonnance d'interdiction de sortie
(optionnel)
Timbre + frais de greffe
|
1,00 € |
|
Legalisation acte de kafala au consulat DZ
(optionnel)
Tarif consulaire diaspora
|
3,00 € |
|
Honoraires avocat DZ specialise
(optionnel)
Selon complexite dossier
|
80,00 € |
|
Traduction officielle (arabe/francais)
(optionnel)
Traducteur agree Cour d'Alger
|
1,00 € |
|
Commission rogatoire internationale
(optionnel)
Voie diplomatique MAE/MJ
|
0,00 € |
| Total estimé | 87,00 € |
Contacts utiles
Consulat general d'Algerie a Paris
Tribunal de la wilaya (section affaires familiales)
APC (mairie) du lieu de kafala
Sources et références
Dates clés
Rentree judiciaire DZ
Septembre chaque annee
Reprise des audiences apres vacation d'ete
Vacation judiciaire
15 juillet - 31 aout
Seuls les referes urgents sont traites
Delai d'appel decision juge familial
30 jours
A compter de la notification
Statistiques réelles
Où trouver de l'aide
Union des avocats algeriens de la diaspora
Reseau d'avocats bi-nationaux specialises droit familial
Cabinet Me Benkhelifa (Alger)
Specialise kafala et exequatur
Association algerienne d'aide juridique aux familles
Consultations gratuites pour dossiers kafala transfrontalieres
Section consulaire — Consulat DZ Paris
Bureau des affaires juridiques et sociales
Ce qui change récemment
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2024-03 Impact majeur
Renforcement autorisation sortie territoire enfants sous kafala
Réf. Circulaire MJ n° 03/2024
-
2023-11 Impact mineur
Numerisation registre kafala au niveau APC
Réf. Arrete interministeriel MI-MJ
-
2025-01 Impact majeur
Elargissement competence juge des refers pour urgences familiales transfrontalieres
Réf. Loi n° 24-13 modifiant Code procedure civile DZ
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