Ce que vous devez savoir
Procuration notariée, droits fiscaux, procédure. Guide pour hériter d'un bien en Algérie.
Les étapes une par une
Suivez ce parcours dans l'ordre. Chaque étape valide la suivante.
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Obtenir l'acte de décès et le faire légaliser
Récupérez l'acte de décès original auprès de la mairie française (ou de l'APC en Algérie). Si le décès a eu lieu en France, l'acte doit être traduit en arabe par un traducteur assermenté puis légalisé au consulat d'Algérie. L'Algérie n'étant pas signataire de la Convention de La Haye sur l'apostille, la légalisation consulaire est obligatoire.Astuce : Commandez 5 à 10 copies de l'acte de décès dès le départ : chaque administration algérienne en réclame une originale non photocopiée.Durée estimée : 2-3 semaines -
Établir l'acte d'hérédité (Fardh) chez un notaire algérien
L'acte de Fardh (Fereda) est le document fondamental listant les héritiers et leurs quotes-parts selon la Charia et le Code de la famille algérien. Il est établi par un notaire algérien en présence de deux témoins majeurs de nationalité algérienne, sur production du livret de famille, actes de naissance des héritiers et acte de décès. Consultez l'annuaire de la Chambre Nationale des Notaires (CNN) pour trouver un notaire compétent.Astuce : Choisissez de préférence un notaire du lieu de situation du bien immobilier pour simplifier les démarches de publication foncière ultérieures.Durée estimée : 1-2 semaines -
Rédiger une procuration notariée en France
Si vous ne pouvez vous rendre en Algérie, rendez-vous chez un notaire français pour établir un mandat spécial désignant un mandataire (membre de famille ou avocat algérien). La procuration doit préciser les pouvoirs exacts : signer le partage, déposer la déclaration fiscale, payer les droits, procéder à la publication foncière. Elle sera ensuite traduite en arabe et légalisée au consulat d'Algérie.Astuce : Rédigez une procuration large incluant le pouvoir de vendre : cela évite d'avoir à en établir une nouvelle si vous décidez de céder le bien plus tard.Durée estimée : 1-2 semaines -
Déposer la déclaration de succession et payer les droits
Dans les 12 mois suivant le décès, votre mandataire dépose la déclaration de succession auprès de la Recette des Impôts du lieu de situation du bien (Direction Générale des Impôts). Les droits de mutation sont calculés selon un barème progressif (3 à 15% en ligne directe). Un quitus fiscal est délivré après paiement, indispensable pour la suite.Astuce : Faites évaluer le bien par un expert agréé avant la déclaration : cela évite une réévaluation à la hausse par l'administration fiscale.Durée estimée : 1-2 mois -
Procéder au partage et à la publication foncière
Le notaire établit l'acte de partage entre héritiers (ou l'attestation de propriété en indivision). Ce document est ensuite déposé à la Conservation Foncière (Direction Générale du Domaine National) pour publication et transcription au livret foncier au nom des héritiers. C'est cette étape qui rend le transfert de propriété opposable aux tiers.Astuce : Conservez précieusement le livret foncier mis à jour : c'est le seul titre de propriété reconnu en Algérie pour vendre, louer ou hypothéquer le bien.Durée estimée : 2-6 mois -
Régulariser les droits en France (déclaration mondiale)
Attention : la Convention fiscale franco-algérienne du 17 octobre 1999 prévoit une imposition dans le pays de situation du bien immobilier. Vous devez néanmoins déclarer la succession en France dans les 12 mois (formulaire Cerfa 2705) auprès du service de l'enregistrement du domicile du défunt. Les droits payés en Algérie sont imputables sur les droits français (crédit d'impôt).Astuce : Consultez un notaire français spécialisé en droit international privé : il peut établir un certificat de coutume prouvant l'application du droit algérien.Durée estimée : 1 mois
Le droit successoral algérien
La succession en Algérie suit le droit musulman (charia) par défaut. Les parts sont fixes : fils = 2 parts, fille = 1 part, veuve = 1/8, etc. Pas de testament libre (sauf pour un tiers du patrimoine).
Étape 1 — Acte de décès
Faire enregistrer le décès à l'APC du dernier domicile en Algérie. Si décès à l'étranger, transcription obligatoire via consulat (délai 3-6 mois).
Étape 2 — Fraïda (partage héritage)
Demande au tribunal du lieu de résidence du défunt en Algérie. Un jugement établit officiellement les héritiers et leurs parts. Délai : 2-6 mois. Coût : ~10 000 DZD.
Étape 3 — Procuration notariée
Si vous restez à l'étranger, donnez procuration à un tiers de confiance (frère, cousin) via un notaire de ton pays ou consulat, pour gérer la succession sur place.
Étape 4 — Cadastre et enregistrement
Une fois la fraïda obtenue, chaque héritier peut faire enregistrer sa part au cadastre. Coût : 5 000-15 000 DZD par bien.
Fiscalité
Pas de droits de succession en Algérie pour les héritiers directs (enfants, conjoint). Frais notariés seulement.
Piège : biens en ton pays de residence
Si vous héritez d'un algérien qui avait aussi des biens en ton pays de residence, ton pays de residence applique son droit successoral sur ces biens (réserve héréditaire). Deux droits coexistent, chacun sur son territoire.
Coûts détaillés
| Poste | Montant |
|---|---|
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Acte d'hérédité (Fardh) chez notaire algérien
Obligatoire
Environ 100€. Établi par notaire sur présentation acte de décès + livret de famille + témoins
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15 000,00 DZD |
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Procuration notariée (mandat) en France
Obligatoire
Notaire français, à faire traduire par traducteur assermenté arabe + légaliser au consulat
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150,00 € |
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Légalisation consulaire de la procuration
Obligatoire
Consulat d'Algérie, tarif par document. Apostille La Haye non applicable (Algérie non signataire)
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30,00 € |
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Traduction assermentée arabe (procuration + pièces)
Obligatoire
40-60€ par page selon traducteur assermenté agréé Cour d'appel
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200,00 € |
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Droits de mutation par décès (succession)
Obligatoire
Taux 5% de la valeur vénale du bien (ligne directe). Barème progressif selon lien de parenté
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5,00 DZD |
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TAP - Taxe sur l'Activité Professionnelle (revente)
(optionnel)
3% de la plus-value si revente du bien hérité dans les 5 ans. Non applicable en cas de conservation
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3,00 DZD |
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Frais de notaire pour partage / attestation de propriété
Obligatoire
Environ 350€. Barème réglementé selon valeur du bien (1 à 2% du montant)
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50 000,00 DZD |
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Publication à la Conservation Foncière
Obligatoire
Environ 140€. Inscription du transfert de propriété au nom des héritiers
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20 000,00 DZD |
| Total estimé (par devise) | 85 008,00 DZD |
| 380,00 € |
Contacts utiles
Consulat Général d'Algérie à Paris
Légalisation des procurations, apostille, certificats de vie, transmission de documents vers l'Algérie
Chambre Nationale des Notaires (CNN Algérie)
Annuaire officiel des notaires algériens, dépôt des actes d'hérédité (Fardh) et actes de partage
Direction Générale des Impôts (DGI Algérie)
Calcul et paiement des droits de mutation (droits de succession, TAP 3% sur cessions immobilières)
Ministère des Affaires Étrangères (MAE Algérie)
Apostille La Haye et légalisation des documents étrangers destinés à l'Algérie
Conservation Foncière (Direction Générale du Domaine National)
Publication foncière du bien immobilier hérité, délivrance du livret foncier au nom des héritiers
Sources et références
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