Ce que vous devez savoir
Vendre un véhicule sans mutation officielle t'expose à payer les amendes du nouvel acquéreur. Voici la procédure sécurisée 2026.
Les étapes une par une
Suivez ce parcours dans l'ordre. Chaque étape valide la suivante.
-
Contrôle technique récent
Passe en centre ENACTA agrééDurée estimée : 1 journée -
Certificat de non-gage
Demande à la Daïra du lieu d'immatriculationDurée estimée : 3 à 5 jours -
Rendez-vous chez le notaire
Rédaction et signature de l'acte de cessionDurée estimée : 1 à 2 heures -
Signalement à la DGSN
Déclaration de vente pour se dégager des amendesDurée estimée : 1 jour
Vue d'ensemble
La vente d'un véhicule en Algérie exige un acte notarié et une mise à jour de la carte grise (carte d'immatriculation). Sans ces formalités, tu restes légalement propriétaire aux yeux de la DGSN.
À qui ça s'adresse
Tout propriétaire d'un véhicule immatriculé en Algérie souhaitant le céder à un particulier ou à un professionnel.
Documents à préparer
- Carte grise originale du véhicule
- Certificat de non-gage récent (moins de 15 jours)
- Contrôle technique en cours de validité
- Carte d'identité vendeur et acheteur
- Certificat de résidence de l'acheteur
- Quitus fiscal (attestation d'absence de dettes véhicule)
Étapes
- Fais faire un contrôle technique récent chez un centre agréé ENACTA
- Demande le certificat de non-gage à la Daïra d'immatriculation
- Rédige l'acte de cession devant notaire
- Signature et paiement le jour de la vente
- L'acheteur dépose le dossier de mutation à la Daïra sous 30 jours
- Conserve une copie de l'acte de cession et signale la vente à la DGSN
Coûts
Honoraires notariés environ 1% du prix + 5000 à 15 000 DA de frais annexes. Timbres fiscaux pour la nouvelle carte grise à la charge de l'acheteur.
Délais
1 à 2 semaines pour rassembler les documents. La mutation par l'acheteur prend environ 2 à 3 semaines.
Contacts utiles
Notaire de ton choix, Daïra du lieu d'immatriculation, DGSN.
Conseils pratiques
- N'accepte JAMAIS un simple certificat de cession sous seing privé, uniquement un acte notarié
- Signale la vente à la DGSN immédiatement pour te dégager des amendes futures
- Vérifie que l'acheteur a bien effectué la mutation en demandant une preuve
- Ne remets les clés qu'après paiement intégral et signature devant notaire
Coûts détaillés
| Poste | Montant |
|---|---|
|
Honoraires notariés
Obligatoire
|
0,00 DZD |
|
Certificat de non-gage
Obligatoire
|
500,00 DZD |
|
Contrôle technique ENACTA
Obligatoire
|
3 000,00 DZD |
| Total estimé | 3 500,00 DZD |
Contacts utiles
Chambre nationale des notaires DZ
Rédaction de l'acte de cession
ENACTA
Contrôle technique préalable
Sources et références
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