Ce que vous devez savoir
Un Franco-Algerien peut acheter un bien immobilier en Algerie sans restriction. Voici la procedure : verification du titre de propriete, notaire, financement, transfert de devises et fiscalite applicable.
Les étapes une par une
Suivez ce parcours dans l'ordre. Chaque étape valide la suivante.
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Vérifier votre statut binational et le régime foncier du bien
En tant que binational algéro-français, vous pouvez acheter en Algérie sans autorisation spéciale, à condition d'être inscrit au registre consulaire. Vérifiez d'abord la nature juridique du bien : terrain urbain, propriété privée, ou bien issu du domaine public (attention aux biens Loi 81-01 non cessibles). Demandez un extrait cadastral et une fiche de renseignements auprès de la Conservation Foncière (wilaya du bien).Astuce : Exigez toujours l'acte de propriété original (Livret Foncier) du vendeur avant toute négociation. Un acte notarié sans Livret Foncier = risque de double vente.Durée estimée : 1-2 semaines -
Rassembler les documents et faire la procuration si besoin
Si vous ne pouvez pas être présent en Algérie le jour de la signature, établissez une procuration spéciale devant le Consulat général d'Algérie en France (Paris, Marseille, Lyon, etc.) ou devant un notaire français avec apostille. La procuration doit mentionner précisément le bien (adresse, superficie, section cadastrale) et le prix maximum autorisé. Coût consulat : environ 30-50€.Astuce : Ne donnez JAMAIS de procuration générale. Une procuration spéciale limitée à UN bien précis évite les détournements.Durée estimée : 2-3 semaines -
Ouvrir un compte devises (CEDAC/INR) en Algérie
Ouvrez un compte en devises (CEDAC) ou compte Intérieur Non Résident (INR) auprès d'une banque algérienne (BNA, BEA, CPA, Société Générale Algérie). Ce compte permet de recevoir votre virement international depuis la France et de justifier l'origine légale des fonds auprès de la Banque d'Algérie. Sans ce compte, le paiement en cash sera refusé par le notaire au-delà de 1 000 000 DZD (loi anti-blanchiment).Astuce : Privilégiez BEA ou BNA pour les virements SEPA/SWIFT depuis la France. Demandez une attestation de rapatriement de devises : c'est votre preuve fiscale.Durée estimée : 1-2 semaines -
Signer le compromis puis l'acte notarié
Le notaire algérien (nommé par arrêté du Ministère de la Justice) est OBLIGATOIRE pour toute vente immobilière (Loi 06-02). Il rédige un compromis (promesse de vente) puis l'acte authentique après vérification du titre de propriété au Livret Foncier. Prévoyez plusieurs allers-retours au bureau du notaire. La signature se fait en présence des deux parties (ou mandataires) avec pièces d'identité et le certificat négatif de la Conservation Foncière.Astuce : Choisissez un notaire de la wilaya où se situe le bien, jamais un notaire recommandé par le vendeur. Consultez la liste officielle sur mjustice.dz.Durée estimée : 4-8 semaines -
Payer les taxes et enregistrer l'acte
Après signature, le notaire enregistre l'acte auprès de la Recette des Impôts (dans les 30 jours) : Taxe de Publicité Foncière (TAP) 5% du prix, droits d'enregistrement 1%, timbre fiscal 1%, honoraires notaire dégressifs (2-4%). L'acte est ensuite publié à la Conservation Foncière qui délivre le nouveau Livret Foncier à votre nom. C'est la SEULE preuve de propriété opposable aux tiers.Astuce : Réclamez systématiquement le Livret Foncier au nom de l'acheteur. Un acte notarié sans inscription au Livret Foncier n'a AUCUNE valeur en cas de litige.Durée estimée : 2-6 mois
Le droit de propriete pour les binationaux
Les ressortissants algeriens et les binationaux ont un plein droit d'achat immobilier en Algerie, qu'il s'agisse d'un appartement, d'un terrain ou d'une villa. Seuls les etrangers non-residents sans lien familial algerien sont soumis a autorisation prealable du wali.
Verifications prealables indispensables
- Titre de propriete (Livret Foncier) verifie a la conservation fonciere
- Absence d'hypotheque ou de saisie
- Situation urbanistique du terrain (permis de construire, conformite POS/PDAU)
- Regularite fiscale du vendeur (quitus fiscal)
- Absence de litige successoral (heritiers non identifies)
Etapes de la transaction
- Signature d'une promesse de vente devant notaire avec versement d'arrhes (10 %)
- Publication au bulletin officiel des annonces immobilieres (2 mois d'opposition)
- Obtention du certificat de non-opposition aupres de la conservation fonciere
- Redaction de l'acte definitif par le notaire
- Paiement du prix et signature de l'acte authentique
- Publication de la mutation a la conservation fonciere
- Remise du nouveau livret foncier au proprietaire
Financement et transfert de devises
Le financement peut se faire :
- En dinars algeriens via un pret bancaire local (CPA, BEA, BNA) sous conditions de residence
- En euros transferes depuis ton pays de residence via un compte CEDAC (Compte En Devises Algerien Convertible)
- Le transfert doit etre justifie et declare a la Banque d'Algerie
- La revente ulterieure permet de rapatrier les fonds au prorata de l'apport initial en devises
Fiscalite de l'acquisition
- Droits d'enregistrement : 5 % du prix d'achat
- Taxe de publicite fonciere : 1 %
- Honoraires de notaire : 1 a 2 % du prix
- Taxe fonciere annuelle : de 3 a 10 % de la valeur locative
- Plus-value a la revente : 5 % (exoneration apres 10 ans de detention)
Vigilance particuliere
Mefiez-vous des ventes de terrains sans Livret Foncier definitif (vente sur acte administratif ou sous seing prive). Ces transactions restent frequentes en zone rurale mais offrent une securite juridique tres faible. Passez systematiquement par un notaire recommande.
Coûts détaillés
| Poste | Montant |
|---|---|
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Prix d'achat du bien (moyenne appartement Alger)
Obligatoire
Fourchette 15M-50M DZD selon wilaya (Alger, Oran, Constantine plus chers). Villa : 40M-150M DZD.
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25 000 000,00 DZD |
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Taxe de Publicité Foncière (TAP)
Obligatoire
5% du prix déclaré dans l'acte. Payée par l'acheteur au moment de l'enregistrement.
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5,00 DZD |
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Droits d'enregistrement
Obligatoire
1% du prix. Recette des Impôts de la wilaya.
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1,00 DZD |
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Timbre fiscal sur l'acte
Obligatoire
1% du prix. Perçu par le notaire pour le compte du Trésor.
|
1,00 DZD |
|
Honoraires du notaire (dégressifs)
Obligatoire
Barème officiel : 4% jusqu'à 1M DZD, 3% de 1M à 5M, 2% au-delà. Fixés par décret 08-243.
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3,00 DZD |
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Frais de Conservation Foncière (inscription Livret Foncier)
Obligatoire
Environ 10 000-20 000 DZD selon la valeur du bien. INDISPENSABLE pour opposer la propriété aux tiers.
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15 000,00 DZD |
|
Procuration consulaire (Paris/Marseille/Lyon)
(optionnel)
Uniquement si achat par mandataire. Tarif consulat 2026 : 30-50€ selon type d'acte.
|
45,00 € |
|
Virement international SWIFT (frais bancaires)
Obligatoire
Frais BNP/Société Générale : 50-150€ + commission de change 0,5-1,5% sur le montant.
|
150,00 € |
| Total estimé (par devise) | 25 015 010,00 DZD |
| 195,00 € |
Contacts utiles
Consulat général d'Algérie à Paris
Légalisation procuration, immatriculation consulaire, attestations
Chambre Nationale des Notaires (CNN Algérie)
Annuaire officiel des notaires, vérification d'inscription au tableau
Conservation Foncière (Direction Générale du Domaine National)
Livret Foncier, certificats négatifs d'hypothèque, publicité foncière
Banque Extérieure d'Algérie (BEA)
Ouverture compte devises CEDAC, réception virements internationaux
Ministère de la Justice - Algérie
Liste officielle des notaires par wilaya, textes réglementaires
Sources et références
Formulaires à télécharger
Édités par les administrations algériennes officielles. Version faisant foi = celle du site source ou du guichet.
Procuration speciale pour vente d'un bien immobilier en Algerie
توكيل خاص لبيع عقار بالجزائر
Pièces à joindre (5)
- •Passeport algerien du mandant (original + copie)
- •Titre de propriete du bien (Livre foncier ou acte notarie)
- •Piece d'identite complete du mandataire
- •Extrait de naissance recent du mandant (moins de 3 mois)
- •Description precise du bien (adresse, superficie, references cadastrales)
Où déposer : Signature devant l'agent consulaire obligatoire. Prise de RDV imperative. La procuration doit ensuite etre enregistree chez un notaire en Algerie (avec traduction officielle si redigee en francais).
Procuration speciale pour achat d'un bien immobilier en Algerie
توكيل خاص لشراء عقار بالجزائر
Pièces à joindre (5)
- •Piece d'identite algerienne du mandant
- •Piece d'identite du mandataire
- •Identification precise du bien vise (compromis, promesse de vente, references cadastrales)
- •Justificatif du prix d'acquisition et modalites de paiement
- •Extrait de naissance du mandant
Où déposer : Depot et signature en personne au consulat de residence. Enregistrement obligatoire aupres du notaire algerien avant utilisation.
Modele type de procuration notariee (etabli chez un notaire algerien)
نموذج توكيل موثق أمام موثق جزائري
PDF à récupérer sur le portail officiel du publisher — nous ne miroitons pas encore ce formulaire.
Pièces à joindre (5)
- •Piece d'identite algerienne
- •Extrait de naissance recent
- •Justificatif du domicile en Algerie
- •Piece d'identite du mandataire
- •Objet precis de la procuration
Où déposer : Signature obligatoire chez un notaire agree en Algerie. La procuration notariee est directement executoire, contrairement a la procuration consulaire qui peut necessiter un enregistrement complementaire.
Formulaires publiés par les administrations algériennes (Ministère de l'Intérieur, MAE, Ministère de la Justice, DGSN, DGD, MDN, APC, Consulats) — reproduits à titre informatif. La version faisant foi est celle disponible sur le site officiel ou remise au guichet le jour du dépôt.
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