Ce que vous devez savoir
Protège tes biens avec un contrat de mariage signé chez le notaire DZ avant le passage à l'APC : séparation, clause de nafaqa, biens communs.
Les étapes une par une
Suivez ce parcours dans l'ordre. Chaque étape valide la suivante.
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Choisir un notaire agréé DZ
Chambre nationale des notairesDurée estimée : 1 semaine -
Rendez-vous préparatoire
Discuter des clauses souhaitéesDurée estimée : 1 heure -
Rédaction du contrat
Par le notaireDurée estimée : 1 à 2 semaines -
Signature devant notaire
Avec témoinsDurée estimée : 1 heure -
Présentation à l'APC
Lors du mariageDurée estimée : Immédiat
Vue d'ensemble
Le Code de la famille algérien autorise depuis 2005 les futurs époux à signer un contrat de mariage devant notaire pour organiser les régimes des biens, la clause de nafaqa (entretien), la clause de non-polygamie, et d'autres conditions licites. Ce contrat prime sur le régime légal par défaut (séparation de biens).
À qui ça s'adresse
Aux futurs conjoints qui veulent sécuriser leur patrimoine (bien immobilier, entreprise, épargne) ou verrouiller des conditions spécifiques dès le mariage.
Documents à préparer
- Actes de naissance récents des deux futurs époux
- Certificats médicaux prénuptiaux
- Pièces d'identité (CNBE ou passeport)
- Justificatifs de patrimoine à protéger
- Deux témoins majeurs
Étapes
- Choisir un notaire agréé DZ
- Rendez-vous préparatoire pour discuter des clauses
- Rédaction du contrat par le notaire
- Signature devant notaire avec témoins
- Présentation du contrat lors du mariage à l'APC
Coûts
Honoraires notaire : 15 000 à 50 000 DA selon complexité et patrimoine.
Délais
1 à 3 semaines de la première consultation à la signature.
Contacts utiles
Chambre nationale des notaires DZ, notaire agréé de la wilaya, consulat d'Algérie pour la légalisation de documents étrangers.
Conseils pratiques
- La clause de non-polygamie est licite et valide, elle protège l'épouse
- Sans contrat, c'est la séparation de biens qui s'applique par défaut
Coûts détaillés
| Poste | Montant |
|---|---|
|
Honoraires notaire contrat de mariage
Obligatoire
Fourchette 15 000 à 50 000 DA
|
30 000,00 DZD |
| Total estimé | 30 000,00 DZD |
Contacts utiles
Chambre nationale des notaires DZ
Annuaire des notaires
APC lieu de mariage
Enregistrement du contrat au mariage
Sources et références
Questions fréquentes
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