Creer une association en Algerie : guide de la loi 12-06

Les étapes une par une

Suivez ce parcours dans l'ordre. Chaque étape valide la suivante.

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   Réunir les membres fondateurs et rédiger les statuts

   Rassembler minimum 10 membres fondateurs majeurs (19 ans) de nationalité algérienne, tous jouissant de leurs droits civils et politiques. Rédiger les statuts conformément à l'article 12 de la loi 12-06 : dénomination, objet, siège social, durée, conditions d'adhésion, organes dirigeants, ressources, règles de dissolution. Pour une association nationale, il faut 21 membres issus d'au moins 12 wilayas.

   Astuce : Téléchargez un modèle de statuts sur le site du ministère de l'Intérieur et adaptez-le. Évitez les objets trop vagues qui peuvent motiver un refus.

   Durée estimée : 2 à 4 semaines
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   Tenir l'Assemblée Générale constitutive

   Convoquer tous les membres fondateurs pour une AG constitutive qui vote l'adoption des statuts, élit le bureau exécutif (président, secrétaire général, trésorier au minimum) et fixe le siège social. Un procès-verbal détaillé doit être rédigé et signé par tous les participants. Cette étape est prévue par l'article 13 de la loi 12-06.

   Astuce : Faites constater l'AG par un huissier de justice si l'association gère des enjeux importants (subventions, biens immobiliers) : cela évite toute contestation ultérieure.

   Durée estimée : 1 journée
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   Constituer le dossier de déclaration

   Rassembler tous les documents requis : demande de déclaration, liste des membres fondateurs, 2 exemplaires des statuts, PV de l'AG, copies légalisées des pièces d'identité, extraits de casier judiciaire (bulletin n°3) des dirigeants, certificats de résidence, justificatif du siège. Chaque signature doit être légalisée à l'APC.

   Astuce : Prévoyez 3 jeux complets du dossier : un pour l'administration, un pour vos archives, un de secours en cas de perte.

   Durée estimée : 1 à 2 semaines
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   Déposer le dossier auprès de l'autorité compétente

   Déposer le dossier contre récépissé de dépôt provisoire : à l'APC pour une association communale, à la wilaya (DRAG) pour une association de wilaya ou inter-wilayas, au ministère de l'Intérieur pour une association nationale. Le dépôt physique est obligatoire, aucune plateforme en ligne n'existe à ce jour.

   Astuce : Exigez systématiquement le récépissé de dépôt provisoire daté et signé : il fait courir le délai légal de réponse de l'administration.

   Durée estimée : 1 journée
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   Attendre l'examen du dossier et le récépissé d'enregistrement

   L'administration dispose de 30 jours (communale), 40 jours (wilaya), 45 jours (inter-wilayas) ou 60 jours (nationale) pour statuer selon l'article 10. En cas de non-réponse dans le délai, l'association est réputée légalement constituée. En cas de refus motivé, un recours devant le tribunal administratif est possible dans les 3 mois.

   Astuce : Si le délai expire sans réponse, faites établir une attestation de silence de l'administration par huissier : elle vaut agrément tacite.

   Durée estimée : 30 à 60 jours
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   Publier au Journal Officiel et démarrer les activités

   Pour les associations nationales, la publication au JORADP est obligatoire et prise en charge par le ministère de l'Intérieur. Ouvrir un compte bancaire au nom de l'association (banque publique de préférence : BEA, BNA, CPA) avec le récépissé et les statuts. Se doter d'un cachet officiel et démarrer les activités conformément à l'objet statutaire.

   Astuce : Ouvrez le compte bancaire dès réception du récépissé : sans compte, l'association ne peut recevoir légalement de cotisations ou subventions.

   Durée estimée : 2 à 4 semaines

Coûts détaillés

Contacts utiles

Questions fréquentes