Ce que vous devez savoir
Depuis 2022, l'importation de services de franchise est de nouveau autorisée. Voici comment ouvrir un point de vente sous enseigne internationale.
Les étapes une par une
Suivez ce parcours dans l'ordre. Chaque étape valide la suivante.
-
Négociation contrat franchiseur
Négociation des termes, exclusivité territoriale, redevances.Durée estimée : 1 à 3 mois -
Création société locale
SARL/EURL au CNRC.Durée estimée : 2 à 4 semaines -
Enregistrement marque INAPI
Sauf si déjà déposée.Durée estimée : 1 à 3 mois -
Enregistrement fiscal du contrat
À la DGI locale.Durée estimée : 2 à 4 semaines -
Ouverture du point de vente
Aménagement et lancement.Durée estimée : 1 à 3 mois
Vue d'ensemble
Le décret exécutif 22-298 (2022) autorise à nouveau les contrats de franchise après une interdiction de fait entre 2009 et 2022. La procédure impose l'enregistrement du contrat auprès de l'INAPI (marques) et une domiciliation bancaire des redevances.
À qui ça s'adresse
Entrepreneurs voulant exploiter une enseigne internationale (restauration, mode, cosmétiques, hôtellerie) en Algérie, avec un savoir-faire et une marque déposée.
Documents à préparer
- Contrat de franchise en français et arabe
- Certificat d'enregistrement de la marque à l'INAPI
- Extrait CNRC de l'entreprise franchisée
- Statuts SARL/EURL du franchisé
- Attestation bancaire de domiciliation
- Business plan du point de vente
Étapes
- Négocier le contrat de franchise avec le franchiseur
- Créer une SARL/EURL locale au CNRC
- Faire enregistrer la marque étrangère à l'INAPI
- Enregistrer le contrat auprès des services fiscaux
- Domicilier les redevances à ta banque DZ
- Ouvrir le point de vente et lancer l'activité
Coûts
Redevances de franchise selon accord (typiquement 4 à 8% du CA). Enregistrement INAPI environ 15 000 DA. Frais notariés 30 000 à 60 000 DA.
Délais
3 à 6 mois entre négociation et ouverture.
Contacts utiles
INAPI (Institut national algérien de la propriété industrielle), CNRC, Banque d'Algérie, banques commerciales DZ.
Conseils pratiques
- Le contrat doit prévoir une clause de transfert de savoir-faire tangible
- Les redevances sont plafonnées de fait par la Banque d'Algérie (contrôle des changes)
- Le franchiseur ne peut pas être actionnaire majoritaire dans certains secteurs sensibles
Coûts détaillés
| Poste | Montant |
|---|---|
|
Enregistrement marque INAPI
Obligatoire
|
15 000,00 DZD |
|
Frais notaire
Obligatoire
|
40 000,00 DZD |
|
Redevances franchise annuelles
Obligatoire
|
4,00 € |
| Total estimé (par devise) | 55 000,00 DZD |
| 4,00 € |
Contacts utiles
Sources et références
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