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Fiche pratique

Licence d'importation en Algerie : formalites 2026

Guide complet pour obtenir une autorisation d'importation en Algerie : inscription CNRC, agrement domiciliation bancaire, licence produits reglementes et regime fiscal 2026.

Entrepreneuriat Tous publics À jour
●●●● Complexe 6 a 12 semaines selon produit 60 000 a 250 000 DZD (hors capital social de 20 000 000 DZD) 3 vues Modifiée il y a 3 semaines
En résumé

Ce que vous devez savoir

Guide complet pour obtenir une autorisation d'importation en Algerie : inscription CNRC, agrement domiciliation bancaire, licence produits reglementes et regime fiscal 2026.

Délai
6 a 12 semaines selon produit
Coût
60 000 a 250 000 DZD (hors capital social de 20 000 000 DZD)
Étapes
5
Documents
9
Pas-à-pas

Les étapes une par une

Suivez ce parcours dans l'ordre. Chaque étape valide la suivante.

  1. Immatriculation CNRC avec activite import

    Astuce : Verifier sur sidjilcom.cnrc.dz que la denomination sociale est disponible avant passage chez le notaire.
  2. Ouverture compte devises et obtention NIF

    Astuce : La BEA reste la plus rapide sur les operations import ; prevoir un depot initial en devises convertibles.
  3. Domiciliation bancaire de l'operation

    Astuce : La domiciliation coute 0,3% du montant en devises avec un minimum de 4 000 DZD par dossier.
  4. Demande de licence Ministere du Commerce

    Astuce : Suivre le JORADP pour les arretes fixant les contingents annuels par position tarifaire.
  5. Dedouanement et paiement des droits

    Astuce : Le SIGAD (systeme douanier numerique) accepte le pre-depot 48h avant arrivee du navire.
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Qui est concerne

Tout operateur economique inscrit au CNRC (Centre National du Registre du Commerce) souhaitant importer des marchandises destinees a la revente en l'etat en Algerie. Les MRE porteurs de projets doivent constituer une societe algerienne (SARL, EURL, SPA) avant toute demarche.

Contexte DZ 2026

Depuis le decret executif n° 21-94 et son actualisation par le decret n° 23-176, l'importation pour revente est strictement encadree : capital social minimum, domiciliation bancaire prealable obligatoire, et pour certains produits (medicaments, vehicules, produits sensibles) une licence d'importation delivree par le Ministere du Commerce. La loi de finances 2026 a maintenu la Regle 51/49 assouplie mais renforce le controle via la plateforme numerique du Ministere du Commerce et de la Promotion des Exportations.

Etapes cles

  1. Constituer la societe et obtenir l'extrait CNRC avec l'activite \"import-revente en l'etat\" code 60401
  2. Ouvrir un compte devises aupres d'une banque agreee (BEA, BNA, CPA)
  3. Deposer le dossier de domiciliation bancaire (facture pro-forma, contrat commercial)
  4. Solliciter la licence si produit contingente aupres du Ministere du Commerce

Pieges a eviter

Ne jamais lancer d'expedition avant la domiciliation validee (blocage douanier assure). Verifier la conformite aux normes IANOR et l'existence eventuelle d'un contingent tarifaire annuel.

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Le code activite 60401 (import-revente en l'etat) exige un capital minimum de 20 000 000 DZD pour les societes.", "tip": "Verifier sur sidjilcom.cnrc.dz que la denomination est disponible avant passage chez le notaire." }, { "title": "Ouverture compte devises et carte NIF", "content": "Ouvrir un compte en devises aupres d'une banque publique (BEA, BNA, CPA, BADR) et obtenir le NIF (Numero d'Identification Fiscale) aupres de la Direction Generale des Impots.", "tip": "La BEA reste la plus rapide sur les operations import ; prevoir un depot initial en devises." }, { "title": "Domiciliation bancaire de l'operation", "content": "Deposer facture pro-forma, contrat commercial, extrait CNRC et NIF. La banque delivre un numero de domiciliation exige par les douanes pour le dedouanement.", "tip": "La domiciliation coute 0,3% du montant en devises avec un minimum de 4 000 DZD." }, { "title": "Demande de licence Ministere du Commerce", "content": "Pour produits contingentes (vehicules CKD/SKD, medicaments, produits agricoles sensibles) deposer via la plateforme du Ministere du Commerce : cahier des charges, extrait CNRC, bilan fiscal.", "tip": "Suivre le JORADP pour les arretes fixant les contingents annuels par produit." }, { "title": "Dedouanement et paiement des droits", "content": "Presenter D10 (declaration en detail) a la Direction Generale des Douanes avec certificat d'origine, facture domiciliee, connaissement. Reglement des droits de douane et TVA 19%.", "tip": "Le SIGAD (systeme douanier numerique) accepte le pre-depot 48h avant arrivee du navire." } ], "contacts": [ { "icon": "office", "name": "Ministere du Commerce et de la Promotion des Exportations", "url": "https://www.commerce.gov.dz", "note": "Direction de la regulation des marches et licences d'importation" }, { "icon": "building", "name": "CNRC - Centre National du Registre du Commerce", "url": "https://www.cnrc.dz", "note": "Immatriculation et modifications statutaires" }, { "icon": "customs", "name": "Direction Generale des Douanes", "url": "https://www.douane.gov.dz", "note": "SIGAD, tarif douanier, D10" }, { "icon": "bank", "name": "Banque d'Algerie", "url": "https://www.bank-of-algeria.dz", "note": "Reglementation des changes et domiciliation" }, { "icon": "tax", "name": "Direction Generale des Impots (DGI)", "url": "https://www.mfdgi.gov.dz", "note": "Delivrance NIF et regime fiscal importateur" }, { "icon": "consulate", "name": "Consulat General d'Algerie a Paris", "url": "https://www.consulat-algerie-paris.org", "note": "Legalisation documents pour MRE investisseurs" } ], "costs_detailed": [ { "item": "Capital social minimum SARL import", "amount": "20 000 000 DZD", "note": "Environ 138 000 EUR, libere a la constitution" }, { "item": "Frais notaire et publication legale", "amount": "80 000 a 150 000 DZD", "note": "Statuts, insertion BOAL, timbres" }, { "item": "Immatriculation CNRC", "amount": "32 000 DZD", "note": "Extrait principal + duplicatas" }, { "item": "Domiciliation bancaire", "amount": "0,3% du montant (min 4 000 DZD)", "note": "Frais par operation d'importation" }, { "item": "Licence d'importation (produits contingentes)", "amount": "50 000 DZD", "note": "Droit de timbre par dossier au Ministere du Commerce" }, { "item": "Droits de douane moyens", "amount": "5% a 60% CAF", "note": "Selon position tarifaire + TVA 19%" } ], "faq": [ { "q": "Un MRE peut-il detenir 100% d'une societe d'importation en Algerie ?", "a": "Oui depuis la loi de finances 2020, la regle 51/49 ne s'applique plus qu'aux activites strategiques (hydrocarbures, mines, industrie militaire). L'import-revente est ouvert a 100% aux MRE et etrangers." }, { "q": "Puis-je importer sans licence si mon produit n'est pas contingente ?", "a": "Oui, une simple domiciliation bancaire suffit. La licence n'est requise que pour les produits listes au JORADP (medicaments, vehicules, certains produits agricoles et industriels)." }, { "q": "Combien de temps prend l'obtention de la domiciliation ?", "a": "En moyenne 5 a 10 jours ouvres a la BEA ou BNA si le dossier est complet. Prevoir 3 semaines si premiere operation avec la banque." }, { "q": "L'importation de vehicules d'occasion est-elle autorisee ?", "a": "Depuis le decret 22-384, l'import de vehicules d'occasion moins de 3 ans est autorise pour les particuliers une fois tous les 3 ans, mais les importateurs professionnels doivent obtenir un agrement du Ministere de l'Industrie." }, { "q": "Faut-il un IBAN pour recevoir les paiements ?", "a": "Le compte devises aupres d'une banque algerienne agreee est obligatoire. Les transferts passent par le circuit officiel Banque d'Algerie via SWIFT." } ], "external_links": [ { "label": "Portail Ministere du Commerce DZ", "url": "https://www.commerce.gov.dz" }, { "label": "CNRC - Sidjilcom", "url": "https://sidjilcom.cnrc.dz" }, { "label": "Direction Generale des Douanes DZ", "url": "https://www.douane.gov.dz" }, { "label": "Banque d'Algerie - reglementation des changes", "url": "https://www.bank-of-algeria.dz" }, { "label": "ANDI - Agence Nationale de Developpement de l'Investissement", "url": "https://www.andi.dz" } ], "documents_required": [ { "document": "Extrait du registre de commerce (CNRC) code 60401", "note": "Moins de 3 mois" }, { "document": "Statuts notaries de la societe", "note": "Traduits en arabe" }, { "document": "Carte NIF (Numero d'Identification Fiscale) DGI", "note": "Delivree par l'inspection des impots" }, { "document": "Facture pro-forma du fournisseur etranger", "note": "Avec incoterms et devise" }, { "document": "Contrat commercial international", "note": "Signe par les deux parties" }, { "document": "Certificat de domiciliation bancaire", "note": "Delivre par la banque agreee" }, { "document": "Certificat d'origine EUR1 ou generique", "note": "Selon accord commercial applicable" }, { "document": "Bilan fiscal certifie (dernier exercice)", "note": "Exige pour renouvellement de licence" }, { "document": "Cahier des charges signe (produits reglementes)", "note": "Exige par le Ministere du Commerce" } ], "key_dates": [ { "label": "Depot bilan fiscal annuel DGI", "period": "30 avril de chaque annee", "type": "deadline", "note": "Condition de maintien de l'activite import" }, { "label": "Renouvellement extrait CNRC", "period": "Fevrier - Mars", "type": "window", "note": "Paiement de la taxe d'existence annuelle" }, { "label": "Publication contingents annuels", "period": "Janvier", "type": "reminder", "note": "JORADP publie les arretes fixant les quotas" } ], "statistics": [ { "label": "Valeur totale des importations DZ 2024", "value": "38,9 milliards USD", "source": "Douanes DZ - CNIS", "trend": "down" }, { "label": "Operateurs importateurs actifs inscrits CNRC", "value": "environ 42 000", "source": "CNRC 2025", "trend": "stable" }, { "label": "Part des importations depuis l'UE", "value": "46%", "source": "Ministere du Commerce DZ 2024", "trend": "down" } ], "support_organizations": [ { "name": "CACI - Chambre Algerienne de Commerce et d'Industrie", "type": "service_officiel", "url": "https://www.caci.dz", "location": "Alger", "free": false, "note": "Certificats d'origine et accompagnement operateurs" }, { "name": "ANDI - Agence Nationale de Developpement de l'Investissement", "type": "service_officiel", "url": "https://www.andi.dz", "location": "Alger et guichets wilayas", "free": true, "note": "Accompagnement investisseurs MRE et etrangers" }, { "name": "Cabinet Ghellal & Mekerba", "type": "cabinet_prive", "location": "Alger", "free": false, "note": "Avocats d'affaires specialises droit commercial et douanier DZ" }, { "name": "Association des Exportateurs Algeriens (ANEXAL)", "type": "association", "location": "Alger", "free": false, "note": "Reseau operateurs import-export" } ], "regulatory_updates": [ { "date": "2024-01-15", "change": "Publication de la liste actualisee des produits soumis a licence d'importation", "reference": "JORADP n° 04 / Arrete du Ministre du Commerce", "impact": "major" }, { "date": "2023-04-02", "change": "Decret executif n° 23-176 modifiant les conditions d'exercice des activites d'importation", "reference": "JORADP n° 24 - Decret executif 23-176", "impact": "major" }, { "date": "2025-12-30", "change": "Loi de finances 2026 : maintien TVA 19% sur importations et durcissement controle domiciliation", "reference": "Loi n° 25-19 du 30/12/2025", "impact": "minor" } ] }
Budget

Coûts détaillés

Poste Montant
Capital social minimum SARL import (optionnel)
Environ 138 000 EUR, libere integralement a la constitution
20,00
Frais notaire et publication legale (optionnel)
Statuts, insertion BOAL, timbres fiscaux
80,00
Immatriculation CNRC (optionnel)
Extrait principal + duplicatas
32,00
Domiciliation bancaire par operation (optionnel)
Frais bancaires par dossier d'importation
0,00
Licence d'importation (produits contingentes) (optionnel)
Droit de timbre par dossier au Ministere du Commerce
50,00
Droits de douane moyens (optionnel)
Selon position tarifaire + TVA 19% + DAPS eventuel
5,00
Total estimé 187,00
À qui s'adresser

Contacts utiles

Ministere du Commerce et de la Promotion des Exportations

CNRC - Centre National du Registre du Commerce

Direction Generale des Douanes DZ

Banque d'Algerie

Direction Generale des Impots (DGI)

Consulat General d'Algerie a Paris

Liens officiels

Sources et références

Calendrier

Dates clés

Échéance

Depot bilan fiscal annuel DGI

30 avril de chaque annee

Condition de maintien de l'activite import

Fenêtre

Renouvellement extrait CNRC

Fevrier - Mars

Paiement de la taxe annuelle d'existence

À noter

Publication des contingents annuels

Janvier

JORADP publie les arretes fixant les quotas import

Chiffres

Statistiques réelles

Valeur totale des importations DZ 2024
38,9 milliards USD
Source : Douanes DZ - CNIS
Operateurs importateurs actifs inscrits CNRC
environ 42 000
Source : CNRC 2025
Part des importations depuis l'UE
46%
Source : Ministere du Commerce DZ 2024
Aide et accompagnement

Où trouver de l'aide

Service officiel

CACI - Chambre Algerienne de Commerce et d'Industrie

Certificats d'origine et accompagnement operateurs

Alger
Service officiel Gratuit

ANDI - Agence Nationale de Developpement de l'Investissement

Accompagnement investisseurs MRE et etrangers

Alger et guichets wilayas
Cabinet privé

Cabinet Ghellal & Mekerba

Avocats d'affaires specialises droit commercial et douanier DZ

Alger
Association

Association Nationale des Exportateurs Algeriens (ANEXAL)

Reseau operateurs import-export algeriens

Alger
Évolutions

Ce qui change récemment

  1. 2024-01-15 Impact majeur

    Publication de la liste actualisee des produits soumis a licence d'importation

    Réf. JORADP n° 04 / Arrete du Ministre du Commerce

  2. 2023-04-02 Impact majeur

    Decret executif n° 23-176 modifiant les conditions d'exercice des activites d'importation de matieres premieres et de produits destines a la revente en l'etat

    Réf. JORADP n° 24 - Decret executif 23-176

  3. 2025-12-30 Impact mineur

    Loi de finances 2026 : maintien TVA 19% sur importations et durcissement du controle de la domiciliation bancaire

    Réf. Loi n° 25-19 du 30/12/2025

FAQ

Questions fréquentes

Oui depuis la loi de finances 2020, la regle 51/49 ne s'applique plus qu'aux activites strategiques (hydrocarbures, mines, industrie militaire). L'import-revente est ouvert a 100% aux MRE et aux etrangers.
Oui, une simple domiciliation bancaire suffit. La licence n'est requise que pour les produits listes au JORADP (medicaments, vehicules, certains produits agricoles et industriels sensibles).
En moyenne 5 a 10 jours ouvres a la BEA ou BNA si le dossier est complet. Prevoir 3 semaines si c'est la premiere operation avec la banque.
Depuis le decret executif 22-384, l'import de vehicules d'occasion de moins de 3 ans est autorise pour les particuliers une fois tous les 3 ans, mais les importateurs professionnels doivent obtenir un agrement du Ministere de l'Industrie.
Non. Le compte devises aupres d'une banque algerienne agreee est obligatoire. Les transferts passent par le circuit officiel de la Banque d'Algerie via SWIFT.

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