Ce que vous devez savoir
Comment un ressortissant algerien residant a l'etranger peut vendre un bien immobilier situe en Algerie en mandatant un tiers via procuration notariee au consulat DZ.
Les étapes une par une
Suivez ce parcours dans l'ordre. Chaque étape valide la suivante.
-
Reunir les documents de propriete en Algerie
Astuce : Faites-le faire par votre mandataire en Algerie en parallele, avant meme d'aller au consulat -
Preparer le texte de la procuration
Astuce : Faites relire par un notaire ou avocat DZ avant le RDV consulat — evite les rejets -
Signer la procuration au consulat DZ
Astuce : En periode estivale les creneaux sont satures — anticiper 2 a 3 mois -
Transmettre les documents au mandataire
Astuce : Gardez copie certifiee conforme et scan haute qualite -
Signature de l'acte chez le notaire DZ
Astuce : Choisir un notaire recommande par la Chambre nationale — verifier sur cnn-dz.dz -
Transcription et perception du prix
Astuce : Ouvrir un compte devise CEDAC (BEA ou BNA) pour faciliter un futur transfert
Mandat notarie pour vente d'un bien immobilier en Algerie
Qui est concerne : tout ressortissant algerien residant a l'etranger (diaspora en ton pays de residence, Belgique, Canada, etc.) proprietaire d'un bien immobilier situe en Algerie (appartement, villa, terrain, local commercial) et souhaitant le vendre sans se deplacer en Algerie. Egalement les heritiers indivis apres succession.
Contexte DZ 2026 : depuis la modernisation du notariat algerien (loi n° 06-02 sur la profession de notaire et ses amendements 2024), la vente d'un bien immobilier passe obligatoirement par un acte authentique redige par un notaire algerien. Un ressortissant residant a l'etranger peut mandater un tiers de confiance (frere, cousin, avocat) via une procuration notariee legalisee par le consulat d'Algerie de sa circonscription.
Etapes cles : obtenir un extrait d'acte de propriete a la Conservation Fonciere, rediger la procuration au consulat DZ, faire apostiller/legaliser si necessaire, transmettre l'original en Algerie, signature de l'acte de vente chez le notaire par le mandataire.
Pieges a eviter : procuration trop generale (rejetee par certains notaires), oublier de mentionner le prix minimum de vente, ne pas viser la Conservation Fonciere avant la procuration (livret foncier obligatoire depuis le decret 24-118).
Coûts détaillés
| Poste | Montant |
|---|---|
|
Extrait acte de propriete (Conservation Fonciere)
(optionnel)
Timbre fiscal algerien
|
3,00 € |
|
Procuration notariee au consulat DZ
(optionnel)
Environ 8 500 DZD equivalent — tarif consulaire 2026
|
0,00 € |
|
Timbres fiscaux sur procuration
(optionnel)
Par page
|
1,00 € |
|
Honoraires notaire algerien
(optionnel)
Bareme officiel loi 06-02
|
1,00 € |
|
Droits d'enregistrement DGI
(optionnel)
Direction Generale des Impots DZ
|
5,00 € |
|
Taxe de publicite fonciere
(optionnel)
Conservation Fonciere
|
1,00 € |
|
Frais de traduction officielle
(optionnel)
Si acte redige en arabe et mandataire francophone
|
200,00 € |
| Total estimé | 211,00 € |
Contacts utiles
Conservation Fonciere (wilaya du bien)
Consulat general d'Algerie a Marseille
Sources et références
Dates clés
Validite procuration notariee
12 mois
Prevoir marge, souvent renouvellee
Certificat non-hypotheque
Validite 3 mois
A refaire si expire avant signature
Pic d'affluence consulats DZ
Juin-Aout
Diaspora en conges — prendre RDV tot
Declaration plus-value immobiliere
Dans les 30 jours apres vente
DGI — 5% plus-value nette
Statistiques réelles
Où trouver de l'aide
Cabinets d'avocats specialises droit immobilier DZ
Barreau d'Alger — annuaire officiel
Notaires membres de la Chambre nationale DZ
cnn-dz.dz — annuaire par wilaya
Associations de la diaspora algerienne en France
Aide administrative et orientation vers notaires
Section notariale des consulats DZ
Service officiel pour procurations
Ce qui change récemment
-
2024-04 Impact majeur
Digitalisation du livret foncier obligatoire pour toute transaction
Réf. Decret executif 24-118 (JORADP n° 28/2024)
-
2025-01 Impact mineur
Revalorisation du bareme notarial et augmentation des honoraires minimums
Réf. Arrete du Ministre de la Justice DZ 2025
-
2025-06 Impact majeur
Renforcement de la lutte anti-blanchiment sur transactions immobilieres > 5M DZD
Réf. Loi de finances complementaire 2025 — Banque d'Algerie
-
2026-02 Info
Nouveau formulaire consulaire unifie pour procurations immobilieres
Réf. Circulaire MAE 2026/03
Questions fréquentes
Cette fiche vous a-t-elle aidé ?
Un clic anonyme nous aide à améliorer nos guides.
Merci pour votre retour.
Rappel calendrier
Programmez cette démarche avec rappels 7 jours et 1 jour avant.
Compatible Google Agenda, Apple Calendrier, Outlook.
Une question sur cette démarche ?
Notre rédaction met à jour les guides régulièrement. Écrivez-nous si vous constatez une erreur ou une information manquante.