Ce que vous devez savoir
Ton ex vit dans l'autre pays et ne paie plus la pension ? Voici comment activer la convention judiciaire franco-algérienne pour la recouvrer.
Les étapes une par une
Suivez ce parcours dans l'ordre. Chaque étape valide la suivante.
-
Réunir les preuves d'impayés
Historique bancaire, mises en demeure, correspondancesDurée estimée : 1 à 2 mois -
Traduire et légaliser le jugement
Par traducteur assermenté puis consulatDurée estimée : 2 à 4 semaines -
Saisir l'autorité centrale DZ
Ministère de la Justice algérienDurée estimée : 1 à 3 mois de traitement -
Procédure d'exécution locale
Devant le tribunal de la wilaya du débiteurDurée estimée : 6 à 12 mois
Vue d'ensemble
La France et l'Algérie sont liées par la convention judiciaire de 1980 qui permet le recouvrement transfrontalier des pensions alimentaires. Si le parent débiteur vit en Algérie ou en France et refuse de payer, tu peux saisir les autorités compétentes des deux côtés.
À qui ça s'adresse
Aux parents séparés ou divorcés, quelle que soit leur nationalité, dont l'ex-conjoint réside dans l'autre pays et ne verse pas la pension due par jugement.
Documents à préparer
- Jugement de divorce fixant la pension (traduit et légalisé)
- Justificatifs des impayés (relevés bancaires)
- Adresse du débiteur en Algérie ou en France
- Passeport et carte consulaire du demandeur
- Acte de naissance des enfants concernés
- Attestation de non-paiement
Étapes
- Faire traduire et légaliser le jugement français ou algérien
- Saisir le Ministère de la Justice algérien via son autorité centrale
- Déposer une plainte au parquet du domicile du débiteur en Algérie
- Suivre la procédure d'exécution devant le tribunal de la wilaya du débiteur
Coûts
Traduction assermentée 40 à 80 euros par document, légalisation consulaire 25 euros, avocat DZ 30 000 à 80 000 DA.
Délais
6 à 18 mois selon la complexité et la coopération du débiteur.
Contacts utiles
Ministère de la Justice DZ (autorité centrale), consulat d'Algérie de ta circonscription, avocat inscrit au barreau de la wilaya concernée.
Conseils pratiques
- Garde toutes les preuves de non-paiement dès le premier mois d'impayé
- Un avocat local en Algérie accélère considérablement la procédure
Coûts détaillés
| Poste | Montant |
|---|---|
|
Traduction assermentée du jugement
Obligatoire
|
80,00 € |
|
Légalisation consulaire
Obligatoire
|
25,00 € |
|
Honoraires avocat DZ
(optionnel)
Fourchette 30 000 à 80 000 DA
|
60 000,00 DZD |
| Total estimé (par devise) | 105,00 € |
| 60 000,00 DZD |
Contacts utiles
Sources et références
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