En résumé
Ce que vous devez savoir
Un conjoint survivant peut toucher une pension de reversion sur les cotisations du defunt en France ET en Algerie. Voici les regles cumulatives selon la convention bilaterale de securite sociale.
Délai
6 a 18 mois
Coût
Gratuit
Étapes
6
Documents
12
Les étapes une par une
Suivez ce parcours dans l'ordre. Chaque étape valide la suivante.
-
Rassembler et légaliser les actes d'état civil
Obtenir la copie intégrale de l'acte de décès et l'acte de mariage. Si le mariage ou le décès a eu lieu en Algérie, faire délivrer la Fardet Aila et l'acte de décès par l'APC compétente, puis légaliser au MAE algérien (rue Ibn Sina, Alger) et au Consulat de France (l'Algérie n'a pas adhéré à la Convention Apostille de La Haye 1961). Faire traduire par un traducteur assermenté inscrit sur la liste d'une cour d'appel française.Astuce : Demandez 4 exemplaires de chaque acte : CARSAT, CNR, Cleiss et vos archives. Anticipez car la légalisation en chaîne Alger→Consulat de France peut prendre 4 semaines.Durée estimée : 3 à 6 semaines -
Reconstituer la carrière du défunt dans les deux pays
Récupérer le relevé de carrière français sur lassuranceretraite.fr (ou courrier à la CARSAT) et le relevé algérien via la CNR (agence de wilaya du dernier employeur). Ces documents attestent des trimestres/annuités validés et servent de base au calcul du prorata. En cas de carrière AGIRC-ARRCO, adresser une demande parallèle à l'Institution de retraite complémentaire.Astuce : Si le défunt avait un numéro de sécurité sociale algérien (matricule CNAS), notez-le : il accélère la recherche à la CNR. Sinon, fournir CIN et carnet de travail (carnet de nakhalat el mihniya).Durée estimée : 2 à 4 semaines -
Déposer la demande via le guichet unique du pays de résidence
Principe de la Convention 1980 (art. 40) : une seule demande, transmise à l'autre pays via Cleiss. Résident France : Cerfa 13364*04 à la CARSAT. Résident Algérie : formulaire CNR à l'agence de wilaya. Résident pays tiers (Canada, Belgique, USA) : envoi au Cleiss (11 rue de la Tour des Dames, 75009 Paris) + Consulat d'Algérie pour la partie CNR. Joindre le formulaire de liaison SE 351-04.Astuce : Envoyez en recommandé avec AR et conservez le numéro. Gardez une copie complète du dossier scannée - la CARSAT égare régulièrement des pièces sur les dossiers internationaux.Durée estimée : 1 journée pour le dépôt -
Répondre aux demandes de pièces complémentaires
La CARSAT et la CNR envoient souvent des demandes de pièces sous 2 à 4 mois : justificatifs de ressources trimestriels, attestation de non-remariage, RIB SEPA, précisions sur les périodes de chômage/maladie. Répondre dans les 30 jours sinon le dossier est classé sans suite. Le Cleiss joue le rôle de médiateur en cas de blocage sur la coordination.Astuce : Créez un espace personnel sur lassuranceretraite.fr : vous recevrez les demandes par message sécurisé plutôt que par courrier international (délais raccourcis de 3 semaines).Durée estimée : 4 à 8 mois d'instruction -
Vérifier la notification et le premier versement
Réception de la notification de droits (montant, date d'effet, banque de versement) par chaque régime séparément. Vérifier le taux appliqué (54% France / 75% Algérie proratisé), la date d'effet (1er du mois suivant le décès si demande dans les 12 mois), et le calcul du plafond de ressources français. La CARSAT verse le 9 de chaque mois, la CNR trimestriellement.Astuce : Si le montant vous semble erroné, vous avez 2 mois pour saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CARSAT, puis le Pôle Social du Tribunal Judiciaire. En Algérie : recours devant la Commission de Recours de la CNR sous 2 mois.Durée estimée : 6 à 9 mois après dépôt -
Renouveler certificat de vie et déclarer les changements
Chaque année, envoyer le certificat de vie (Cerfa 11753*02) signé par l'autorité locale (mairie, consulat, police) sinon suspension automatique du versement. Déclarer sous 1 mois tout changement : ressources, remariage, PACS, changement d'adresse ou de RIB. La mutualisation du certificat de vie interrégimes (retraite.info) simplifie les démarches pour les pluripensionnés.Astuce : Depuis 2020, le certificat de vie mutualisé se dépose une seule fois par an sur info-retraite.fr et vaut pour tous les régimes français. Pour la CNR, le certificat reste à envoyer séparément au consulat d'Algérie.Durée estimée : Récurrent annuel
Introduction
Le deces d'un conjoint ayant travaille en France et en Algerie ouvre droit a une pension de reversion cumulative : une part francaise (Carsat) et une part algerienne (CNR). La convention de securite sociale franco-algerienne coordonne les deux regimes et permet la totalisation des periodes de cotisation.
Etapes
- Rassembler l'ensemble des periodes de cotisation du defunt en France (releves Carsat, Agirc-Arrco) et en Algerie (CNR, CASNOS).
- Deposer une demande unique en France via info-retraite.fr : elle sera transmise a la CNR algerienne.
- Cote Algerie : dossier a deposer aupres de la CNR de la wilaya de residence du defunt.
- Fournir la preuve du lien conjugal (acte de mariage transcrit) et de non-remariage.
- Attendre l'instruction (6 a 18 mois).
Documents
- Acte de deces original + traduction
- Acte de mariage transcrit et acte de naissance des deux conjoints
- Releve de carriere du defunt (Carsat + CNR)
- RIB du conjoint survivant
- Attestation sur l'honneur de non-remariage
Cout et delais
Gratuit. Delai France : 4 a 6 mois. Delai Algerie : 6 a 18 mois. Montant : 54% de la pension du defunt en France (sous conditions de ressources), variable en Algerie selon bareme.
Pieges a eviter
- Remariage : perte de la pension francaise (contrairement a l'Algerie)
- Depasser le plafond de ressources francais (24 000 euros/an) : reduction proportionnelle
- Oublier de declarer les autres pensions percues : redressement possible
Coûts détaillés
| Poste | Montant |
|---|---|
|
Dépôt du dossier CARSAT (formulaire Cerfa 13364*04)
Obligatoire
Gratuit - démarche directe en ligne sur lassuranceretraite.fr ou par courrier
|
0,00 € |
|
Dépôt du dossier CNR Algérie
Obligatoire
Gratuit - dépôt à l'agence CNR de wilaya de rattachement ou via consulat
|
0,00 DZD |
|
Copie intégrale d'acte de décès algérien légalisée
Obligatoire
APC de la commune du décès - environ 200 DZD par copie, prévoir 3-4 exemplaires
|
200,00 DZD |
|
Fardet Aila (fiche familiale d'état civil algérienne)
Obligatoire
Délivrée par l'APC du lieu de mariage - à faire légaliser par le MAE algérien pour usage en France
|
200,00 DZD |
|
Traduction assermentée arabe→français des actes algériens
Obligatoire
Environ 30-50€ par acte - traducteur inscrit sur liste de la cour d'appel française (CESEDA art. R.211-32)
|
40,00 € |
|
Légalisation ou apostille des actes algériens
Obligatoire
L'Algérie n'est PAS partie à la Convention de La Haye 1961 : légalisation en chaîne obligatoire (MAE Alger + Consulat de France Alger) - environ 10-20€
|
15,00 € |
|
Envoi recommandé international avec AR
(optionnel)
Recommandé conseillé pour envoi CARSAT/Cleiss depuis l'étranger - conserver preuve de dépôt
|
25,00 € |
| Total estimé (par devise) | 400,00 DZD |
| 80,00 € |
Contacts utiles
Cleiss (Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale)
Organisme de liaison France-Algérie pour la coordination des pensions
CARSAT (Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail)
Instruction de la pension de réversion du régime général français
CNR (Caisse Nationale des Retraites - Algérie)
Instruction de la pension de réversion algérienne (régime salariés hors agricole)
+213 21 63 79 79 / 3007 depuis l'Algérie
contact@cnr-dz.com
Site officiel
Route Nationale n°38, Ben Aknoun, Alger
Consulat Général d'Algérie en France
Légalisation de documents d'état civil algériens (acte de mariage, Fardet Aila, acte de décès) et procurations
Notaire ou Étude d'Adoul (Algérie)
Établissement de la Fardet Aila (fiche familiale) et de l'acte de notoriété successorale selon code de la famille algérien (Loi 84-11)
Sources et références
Cleiss - Convention franco-algérienne du 1er octobre 1980
https://www.cleiss.fr/docs/regimes/regime_algerie_salaries.html
L'Assurance Retraite - Demande de pension de réversion (Cerfa 13364*04)
https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/annexe-nav-transverse/formulaires/pension-de-reversion.html
CNR Algérie - Pension de réversion (droit dérivé)
https://www.cnr-dz.com/index.php/fr/prestations/pension-de-reversion
Service-Public.fr - Pension de réversion du régime général
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1932
Questions fréquentes
Oui. La Convention générale de sécurité sociale franco-algérienne du 1er octobre 1980 (article 27) permet le cumul des pensions de réversion des deux régimes. Chaque pays verse sa propre pension calculée au prorata des périodes travaillées sur son territoire. En revanche, la pension française est soumise à condition de ressources (23 441,60€/an pour une personne seule en 2026, seuil révisé au 1er janvier) : les pensions algériennes entrent dans le calcul de ce plafond.
En France, la pension de réversion du régime général est de 54% de la pension que percevait ou aurait perçue le défunt (art. L.353-1 du Code de la sécurité sociale). En Algérie, selon la Loi 83-12 relative à la retraite, la pension de réversion est de 75% pour le conjoint survivant seul, et se répartit entre plusieurs ayants droit (enfants, ascendants) si présents, sans jamais dépasser 90% de la pension du défunt.
En France (régime général) : âge minimum 55 ans pour les décès postérieurs à 2009, aucune durée minimale de mariage exigée, mais le PACS et le concubinage n'ouvrent PAS droit à réversion. En Algérie : pas de condition d'âge pour la veuve, mais le mariage doit être valablement établi selon le Code de la famille algérien (Loi 84-11) - un mariage coutumier non transcrit à l'état civil ne suffit pas.
Le principe de guichet unique s'applique : vous déposez UNE seule demande auprès de l'organisme de votre pays de résidence, qui transmet à l'autre via le Cleiss (art. 40 de la Convention 1980). Depuis la France : CARSAT de résidence. Depuis l'Algérie : agence CNR de wilaya. Depuis un pays tiers (Canada, USA, Belgique) : Cleiss pour la France + Consulat d'Algérie pour la CNR. Le formulaire de liaison SE 351-04 sert de trait d'union entre les deux régimes.
En France : le remariage, le PACS ou le concubinage font perdre la pension de réversion du régime général (art. L.353-3 CSS) - vous devez le déclarer dans le mois sous peine de restitution des sommes indues. En Algérie : la Loi 83-12 (art. 41) prévoit également la suspension en cas de remariage de la veuve, mais avec versement d'un capital équivalent à deux ans de pension à titre de dot (mahr).
En France, la pension est versée à compter du 1er jour du mois suivant la date du décès si la demande est déposée dans les 12 mois (sinon à compter du dépôt). Délai d'instruction moyen CARSAT : 4 à 6 mois, jusqu'à 9 mois avec coordination Cleiss/CNR. En Algérie, la CNR verse également avec effet rétroactif au décès si la demande est déposée dans le délai de forclusion de 4 ans (art. 90 Loi 83-11).
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