En résumé
Ce que vous devez savoir
Le droit successoral algerien est inspire de la Chariaa et fixe des parts reservees. Le testament (wassiya) est limite a 1/3 du patrimoine. Voici comment preparer efficacement sa succession.
Délai
1 jour pour la wassiya
Coût
5 000 a 15 000 DA
Étapes
7
Documents
12
Les étapes une par une
Suivez ce parcours dans l'ordre. Chaque étape valide la suivante.
-
Recenser vos biens et vos héritiers réservataires
Dressez la liste complète de vos biens en Algérie (immobilier, comptes bancaires CPA/BNA/BEA, véhicules, parts sociales) et à l'étranger. Identifiez tous vos héritiers légaux selon les fara'idh (parts coraniques) : conjoint, enfants, parents vivants. Calculez la valeur globale pour déterminer votre tiers disponible (art. 185 Code famille). Anticipez le sort des biens en indivision.Astuce : Demandez un certificat d'hérédité (fredha) auprès d'un notaire ou du tribunal de votre daïra d'origine pour officialiser la liste des héritiers réservataires.Durée estimée : 2 à 4 semaines -
Choisir un notaire algérien inscrit à la Chambre Nationale
Consultez l'annuaire officiel de la Chambre Nationale des Notaires d'Algérie (cnn-dz.org) pour trouver un notaire dans la wilaya où se trouvent vos biens principaux. Prenez rendez-vous par téléphone ou email en précisant votre statut de résident à l'étranger. Un notaire habitué à la diaspora facilitera la coordination avec un confrère français.Astuce : Privilégiez un notaire de la wilaya où se situe votre bien immobilier principal : cela simplifiera la mutation post-décès et évitera les frais de déplacement.Durée estimée : 1 à 2 semaines -
Rédiger le projet de testament et arbitrer le tiers disponible
Avec le notaire, définissez précisément les bénéficiaires du tiers disponible (personne extérieure à la famille, œuvre caritative, waqf, petit-enfant, conjoint non-musulman non-héritier). Rappel : vous ne pouvez pas léguer à un héritier réservataire sauf accord unanime des autres héritiers après votre décès (art. 191). Désignez un exécuteur testamentaire (wasi) de confiance.Astuce : Pour avantager un enfant handicapé ou fragile, utilisez plutôt une donation (hiba) de votre vivant : elle échappe à la règle du tiers et ne peut être contestée.Durée estimée : 1 à 3 semaines -
Signer l'acte authentique devant notaire en présence de deux témoins
Le jour du rendez-vous, présentez-vous personnellement (ou votre mandataire muni de procuration légalisée) avec vos documents originaux. Le notaire lit l'acte à voix haute en arabe, vérifie votre consentement libre et éclairé, puis vous signez en présence de deux témoins majeurs non-héritiers. L'acte est établi en minute et conservé en l'étude.Astuce : Si vous ne maîtrisez pas parfaitement l'arabe classique juridique, exigez la présence d'un traducteur assermenté : votre consentement doit être totalement éclairé pour la validité de l'acte.Durée estimée : 1 journée -
Inscrire le testament au Fichier Central des Dispositions
Demandez au notaire d'inscrire l'existence du testament au fichier central géré par la Chambre Nationale des Notaires. Cette inscription (sans révéler le contenu) permettra à vos héritiers de retrouver l'acte au moment de l'ouverture de la succession. Enregistrez également l'acte auprès de la recette des impôts pour acquitter les droits fixes.Astuce : Communiquez à votre exécuteur testamentaire les coordonnées du notaire dépositaire : sans cette information, la wassiya risque de ne jamais être exécutée.Durée estimée : 2 à 4 semaines -
Coordonner avec un notaire français pour vos biens hors Algérie
Prenez rendez-vous avec un notaire en France (notaires.fr) pour articuler votre testament algérien avec le règlement UE 650/2012 sur les successions internationales. Vous pouvez opter pour la loi algérienne par une professio juris expresse, mais la réserve héréditaire française (art. 913 code civil) protégera vos enfants sur les biens situés en France.Astuce : Établissez un testament international selon la Convention de Washington de 1973 : il sera reconnu simultanément en France et en Algérie sans procédure d'exequatur.Durée estimée : 1 mois -
Réviser périodiquement et informer votre entourage
Relisez votre testament tous les 3 à 5 ans ou après un événement majeur (mariage, naissance, divorce, décès d'un héritier, acquisition d'un bien). Toute révocation ou modification nécessite un nouvel acte notarié. Informez au moins votre conjoint et votre exécuteur testamentaire de l'existence du testament et de l'identité du notaire dépositaire.Astuce : Ne cachez jamais complètement l'existence du testament : un acte introuvable au décès équivaut à une succession ab intestat, et votre volonté ne sera pas respectée.Durée estimée : Récurrent
Introduction
En Algerie, la succession est regie par le Code de la Famille (articles 126 a 201), inspire du droit musulman. Les heritiers sont classes en fard (parts fixees par la loi) et aceb (universels, recoivent le reste). L'acte de succession officiel est la Fredha, delivree par le notaire du lieu de residence ou de sepulture. Le testament (wassiya) ne peut porter que sur 1/3 maximum du patrimoine.
Etapes
- Prendre RDV chez un notaire algerien de votre lieu de residence ou du bien immobilier.
- Rediger la wassiya en presence de deux temoins majeurs.
- Preciser le beneficiaire (peut etre non-heritier, meme non-musulman) et la part exacte.
- Faire enregistrer l'acte dans le fichier central des testaments notariaux.
- Conserver une copie et informer la famille de son existence.
- Cote heritiers : apres deces, reunir les documents et solliciter la Fredha.
Documents
- CNI biometrique ou passeport du testateur
- Fiche familiale d'etat civil
- Actes de propriete des biens concernes
- Fredha du conjoint ou parents deja decedes
- Deux temoins majeurs (CNI)
Cout et delais
Redaction wassiya : 5 000 a 15 000 DA. Fredha apres deces : 20 000 a 80 000 DA selon patrimoine. Delai wassiya : 1 jour. Delai Fredha : 15 jours a 3 mois.
Pieges a eviter
- Depasser 1/3 du patrimoine dans la wassiya : la part excedentaire est nulle
- Legs a un heritier reservataire : nul, sauf accord de tous les autres
- Ne pas anticiper le partage d'un bien indivis : source de conflits durables
Coûts détaillés
| Poste | Montant |
|---|---|
|
Honoraires notaire pour testament authentique (tarif réglementé)
Obligatoire
Tarif fixé par décret exécutif n° 08-243 : environ 10 000 à 20 000 DZD selon complexité
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15 000,00 DZD |
|
Timbre fiscal et enregistrement du testament
Obligatoire
Droit fixe d'enregistrement + timbre de dimension (loi de finances 2026)
|
4 000,00 DZD |
|
Inscription au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés
(optionnel)
Fortement recommandé pour que le testament soit retrouvé au décès
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2 000,00 DZD |
|
Traduction assermentée arabe-français (si testament rédigé en français)
(optionnel)
Obligatoire si le testament vise des biens en France ou héritiers non arabophones
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8 000,00 DZD |
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Légalisation consulaire de la procuration (si vous mandatez depuis l'étranger)
(optionnel)
Consulat d'Algérie en France : 30 € par acte + apostille du notaire français ~15 €
|
30,00 € |
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Copies exécutoires supplémentaires du testament
(optionnel)
Par copie ; utile pour remettre aux héritiers ou à l'exécuteur testamentaire
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1 500,00 DZD |
|
Consultation notaire français pour coordination successorale internationale
(optionnel)
Recommandée si vous avez des biens en France (règlement UE 650/2012 sur les successions)
|
250,00 € |
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Certificat d'hérédité (fredha) pour préparer le dossier
(optionnel)
Délivré par le tribunal ou notaire, utile pour recenser les héritiers réservataires
|
3 000,00 DZD |
| Total estimé (par devise) | 33 500,00 DZD |
| 280,00 € |
Contacts utiles
Chambre Nationale des Notaires d'Algérie
Ordre professionnel des notaires algériens
Ministère de la Justice - Direction des Affaires Civiles
Tutelle des notaires et registre central des testaments
Consulat général d'Algérie à Paris
Légalisation d'actes et procurations pour la diaspora
Notaires de France (CSN)
Coordination succession internationale France-Algérie
Direction Générale des Impôts (DGI) Algérie
Droits de mutation et déclaration succession
Sources et références
Code de la famille algérien (loi 84-11 modifiée par ordonnance 05-02) - articles 184 à 202 sur le testament (wassiya)
https://www.joradp.dz/TRV/FFam.pdf
Chambre Nationale des Notaires - Annuaire des notaires algériens
https://www.cnn-dz.org/annuaire
Convention judiciaire franco-algérienne du 27 août 1964 (successions et actes authentiques)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000684752
Règlement UE 650/2012 sur les successions internationales (choix de la loi applicable)
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32012R0650
Questions fréquentes
Non. L'article 185 du Code de la famille algérien (loi 84-11) plafonne le testament (wassiya) au tiers disponible. Les 2/3 restants sont réservés aux héritiers légaux (conjoint, enfants, parents) selon les parts coraniques (fara'idh). Toute libéralité excédant 1/3 nécessite l'accord unanime des héritiers réservataires majeurs après le décès (article 189).
En principe non. L'article 191 du Code de la famille interdit le legs à un héritier légal, sauf ratification par les autres héritiers après le décès. C'est la règle du hadith 'La wassiyata li warith'. Pour avantager un enfant, utilisez plutôt la donation (hiba) de votre vivant, qui n'est pas soumise à cette restriction.
Depuis le règlement UE 650/2012, la loi applicable à la succession est celle de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf choix exprès dans le testament. Si vous résidez en France, la réserve héréditaire française (art. 913 code civil) s'appliquera à vos biens français. Vous pouvez opter pour la loi algérienne par une professio juris dans le testament, mais un notaire français devra coordonner avec l'algérien.
Oui, l'article 187 du Code de la famille admet le testament olographe s'il est entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. Toutefois, pour la diaspora, le testament authentique devant notaire est fortement recommandé : il est inattaquable, conservé en minute et inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés.
Partiellement. Vous pouvez rédiger un testament olographe en France (validité reconnue par la convention judiciaire franco-algérienne de 1964). Pour un acte authentique algérien à distance, vous devrez mandater un proche par procuration légalisée au consulat, mais la présence personnelle reste préférable car le notaire doit vérifier votre consentement et votre capacité.
L'article 199 du Code de la famille permet de désigner un wasi majeur, capable et de confiance (musulman si la wassiya vise des biens religieux comme le waqf). Ses pouvoirs sont limités à l'exécution du legs dans la limite du tiers disponible. Il peut être rémunéré si le testament le prévoit. En cas de mineurs héritiers, le juge peut nommer un tuteur testamentaire distinct.
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