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Fiche pratique

Declaration TVA a la DGI Algerie : guide mensuel G n 50

Guide 2026 pour declarer la TVA mensuellement a la DGI Algerie via Jibaya'tic : formulaire G n 50, taux 19 % et 9 %, echeances, penalites et specificites MRE.

Fiscal Tous publics À jour
●●●● Complexe Mensuel : avant le 20 de chaque mois ; premiere inscription Jibaya'tic 15 a 30 jours Declaration gratuite ; penalites 10 % + 0,75 %/mois en cas de retard 3 vues Modifiée il y a 3 semaines
En résumé

Ce que vous devez savoir

Guide 2026 pour declarer la TVA mensuellement a la DGI Algerie via Jibaya'tic : formulaire G n 50, taux 19 % et 9 %, echeances, penalites et specificites MRE.

Délai
Mensuel : avant le 20 de chaque mois ; premiere inscription Jibaya'tic 15 a 30 jours
Coût
Declaration gratuite ; penalites 10 % + 0,75 %/mois en cas de retard
Étapes
6
Documents
9
Pas-à-pas

Les étapes une par une

Suivez ce parcours dans l'ordre. Chaque étape valide la suivante.

  1. Immatriculation fiscale prealable

    Astuce : Le NIF est indispensable pour ouvrir le compte Jibaya'tic. Prevoyez extrait CNRC de moins de 3 mois.
  2. Creation du compte Jibaya'tic

    Astuce : Les MRE peuvent mandater un representant fiscal via procuration legalisee au consulat d'Algerie.
  3. Tenue de la comptabilite mensuelle

    Astuce : Refusez toute facture sans NIF fournisseur : la TVA sera rejetee lors du controle DGI.
  4. Teledeclaration G n 50

    Astuce : Sauvegardez le PDF de la declaration horodatee, seule preuve opposable en cas de litige.
  5. Paiement de la TVA due

    Astuce : Conservez l'avis de virement 10 ans : la DGI peut le reclamer lors d'un controle sur place.
  6. Regularisation et remboursement

    Astuce : Les entreprises agreees ANDI beneficient d'un remboursement accelere sous 30 jours.

Declaration TVA a la DGI Algerie

La Taxe sur la Valeur Ajoutee (TVA) est declaree mensuellement par les assujettis inscrits au CNRC et immatricules a la Direction Generale des Impots (DGI) via le formulaire G n 50. Depuis 2020, la teledeclaration est obligatoire pour toutes les entreprises relevant du regime du reel.

Qui est concerne

Toute entreprise algerienne (SARL, SPA, EURL, personne physique commerciale) realisant un chiffre d'affaires superieur a 8 000 000 DZD ou ayant opte pour le reel. Les MRE ayant cree une structure via ANDI ou immatriculee au CNRC sont soumis aux memes obligations.

Contexte DZ 2026

Taux normal TVA : 19 %. Taux reduit : 9 % (produits alimentaires de large consommation, medicaments hors liste). La Loi de Finances 2025 (JORADP n 84 du 28/12/2024) a etendu l'obligation de facturation electronique aux entreprises > 50 millions DZD de CA.

Etapes cles

Depot du G n 50 avant le 20 de chaque mois via le portail Jibaya'tic de la DGI. Paiement simultane par virement CCP Algerie Poste ou banque domiciliataire (BEA, BNA, CPA, BADR, BDL).

Pieges a eviter

Le retard entraine une penalite de 10 % + interets. Toute TVA deductible non justifiee par facture conforme (NIF fournisseur, mention TVA) est rejetee lors du controle.

Budget

Coûts détaillés

Poste Montant
Teledeclaration G n 50 (optionnel)
Portail Jibaya'tic DGI
0,00
Timbre fiscal duplicata attestation fiscale (optionnel)
En cas de demande de duplicata
2,00
Penalite retard declaration (optionnel)
+ 25 % apres mise en demeure
10,00
Interets de retard (optionnel)
Art. 402 CIDTA
0,00
Attestation de mise a jour fiscale (optionnel)
Timbre fiscal DZ
500,00
Frais bancaires virement TVA (optionnel)
Variable selon banque (BEA, BNA, CPA)
200,00
Total estimé 712,00
À qui s'adresser

Contacts utiles

Direction Generale des Impots (DGI)

Centre des Impots (CDI) de wilaya

Consulat d'Algerie a Paris

Liens officiels

Sources et références

Calendrier

Dates clés

Échéance

Depot mensuel G n 50

Avant le 20 de chaque mois

Pour les activites du mois precedent

Échéance

Bilan fiscal annuel

Avant le 30 avril N+1

Depot du bilan + TCR au CDI

Fenêtre

Regularisation TVA annuelle

Fevrier

Ajustements prorata deduction

Chiffres

Statistiques réelles

Contribuables TVA actifs en Algerie
environ 340 000
Source : DGI - Rapport annuel 2024
Part de la TVA dans les recettes fiscales
38 %
Source : DGI / Ministere des Finances DZ 2024
Taux de teledeclaration Jibaya'tic
92 %
Source : DGI Bilan 2024
Aide et accompagnement

Où trouver de l'aide

Service officiel

Ordre National des Experts Comptables (ONEC-CNC)

Annuaire des experts comptables agrees DZ

Alger
Service officiel

Chambre Nationale des Commissaires aux Comptes

Accompagnement fiscal entreprises

Alger
Cabinet privé

Cabinet fiscal agree DGI

Externalisation declaration G n 50 : 15 000 a 40 000 DZD/mois

Alger, Oran, Constantine
Association Gratuit

Association des Entrepreneurs MRE

Reseau d'entraide pour porteurs de projet diaspora

Paris / Alger
Évolutions

Ce qui change récemment

  1. 2024-12-28 Impact majeur

    Loi de Finances 2025 : facturation electronique obligatoire pour CA > 50 MDZD

    Réf. JORADP n 84 du 28/12/2024

  2. 2023-12-30 Impact mineur

    Extension du taux reduit 9 % a plusieurs produits agricoles

    Réf. Loi de Finances 2024, JORADP n 89

  3. 2022-01-01 Impact majeur

    Teledeclaration Jibaya'tic rendue obligatoire pour tous les regimes du reel

    Réf. Circulaire DGI n 04/MF/DGI/DLRF/2022

FAQ

Questions fréquentes

Oui, le portail Jibaya'tic est accessible depuis l'etranger avec vos identifiants DGI. Le paiement se fait par virement bancaire depuis le compte de l'entreprise domicilie en Algerie.
Vous devez deposer une declaration neante G n 50. L'absence de declaration, meme neante, entraine une penalite forfaitaire de 10 000 DZD.
Les exportations sont exonerees (taux 0 %) avec droit a deduction. La declaration doit mentionner la TVA deductible et demander le remboursement selon art. 50 code TVA.
10 ans selon l'art. 12 du Code de Commerce algerien, sur support papier ou numerique horodate.
L'Impot Forfaitaire Unique concerne les CA < 8 MDZD. Ces contribuables ne collectent pas de TVA mais paient un forfait de 5 % (production) ou 12 % (services).

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