Ce que vous devez savoir
La SPA (société par actions) est faite pour les projets à fort capital et les partenariats structurés. Procédure CNRC et particularités 2026.
Les étapes une par une
Suivez ce parcours dans l'ordre. Chaque étape valide la suivante.
-
Rédaction statuts et pacte
Chez notaire spécialisé.Durée estimée : 2 à 3 semaines -
Libération du capital
25% minimum sur compte bloqué banque DZ.Durée estimée : 1 semaine -
Assemblée constitutive
Désignation CA et commissaire aux comptes.Durée estimée : 1 jour -
Publications légales
BOAL et journal d'annonces.Durée estimée : 1 à 2 semaines -
Immatriculation CNRC
Dossier complet au guichet.Durée estimée : 5 à 10 jours
Vue d'ensemble
La SPA est l'équivalent algérien de la SA française : minimum 7 actionnaires, capital plancher 1 000 000 DA (5 000 000 DA si appel public à l'épargne), gouvernance renforcée (conseil d'administration ou directoire).
À qui ça s'adresse
Projets d'envergure : industriels, promoteurs immobiliers, groupements d'investisseurs, joint-ventures internationales avec partenaires algériens.
Documents à préparer
- Statuts notariés SPA
- Liste des actionnaires (minimum 7)
- Bulletins de souscription d'actions
- Attestation de dépôt du capital (25% libéré minimum)
- Pièces d'identité de tous les administrateurs
- Casier judiciaire des dirigeants
Étapes
- Rédaction du pacte d'actionnaires et des statuts chez le notaire
- Ouverture d'un compte bancaire spécifique et libération d'au moins 25% du capital
- Assemblée constitutive avec désignation du conseil d'administration
- Publication au BOAL et journal d'annonces légales
- Immatriculation au CNRC
- Obtention NIF, NIS et carte magnétique fiscale
Coûts
Compter 200 000 à 500 000 DA en frais de constitution (notaire, publications, formalités) hors capital.
Délais
1 à 2 mois selon la complexité.
Contacts utiles
CNRC wilaya, notaire spécialisé en droit des sociétés, éventuellement AAPI si projet éligible à des incitations.
Conseils pratiques
- Prépare un pacte d'actionnaires solide (droit de préemption, sortie conjointe)
- Nomme un commissaire aux comptes dès la constitution
- Vérifie l'éligibilité à l'AAPI pour bénéficier des avantages investissement
Coûts détaillés
| Poste | Montant |
|---|---|
|
Honoraires notaire SPA
Obligatoire
|
150 000,00 DZD |
|
Publications légales
Obligatoire
|
15 000,00 DZD |
|
Immatriculation CNRC
Obligatoire
|
12 000,00 DZD |
|
Commissaire aux comptes 1re année
Obligatoire
|
80 000,00 DZD |
| Total estimé | 257 000,00 DZD |
Contacts utiles
Sources et références
Questions fréquentes
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